Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 novembre 2022), Mme [Z], avocate associée au sein de la société civile professionnelle Ten France (la SCP), s'est retirée le 31 août 2021 pour faire valoir ses droits

calcul du redressement effectué sur la base des fausses facturations (...), la cour d'appel a violé l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2013-1107 du 31

puisqu'il s'agissait d'une rente d'invalidité et en s'appuyant sur la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation rendue en matière de faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 31

, de rechercher et d'apprécier si et à quelle date le débiteur a effectivement exécuté l'injonction assortie de l'astreinte ; que pour conclure que les documents ont été remis au salarié à la date du 31

[R] et [P] et non au profit des sociétés civiles dont la personnalité morale faisait écran, de sorte que ces dernières n'avaient pas qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure

preuve d'un droit de construire les deux vues litigieuses au regard des règles d'urbanisme et la preuve de l'acquisition d'une servitude de vue par le jeu de la prescription acquisitive, a violé l'article 31

pour contester la régularité de la désignation de l'avocat des autres parties, le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 31

André Y..., le litige était de la compétence de la juridiction civile si bien que la cour d'appel a faussement appliqué les articles 29 et 31 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que c'est à

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2001) d'avoir décidé qu'aucun contrat de travail ne l'avait jamais lié à la société Fishland, dont la liquidation judiciaire a été ouverte le 31 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles R. 516-31 du code

successions de Robert Z... et Clémentine Y... la somme de 33 538,78 euros au titre du principal de la reconnaissance de dette du 1er mai 1982 et celle de 46 954,29 euros au titre des intérêts échus au 31

Y.. fait grief au jugement de dire que la date de détermination des effectifs à retenir pour le processus électoral est celle du 31 octobre 2018, alors que la détermination du nombre de représentants du

d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31

Mustafa né le 19 mai 1992 dont se prévalait le requérant pour bénéficier des dispositions de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991 ; Qu'en effet, une loi nouvelle abrogeant ou modifiant une loi

Y... a été engagé par la Société Matib pour la période du 28 avril au 22 juillet 1990 ; que son contrat de travail a été rompu le 31 mai 1990 ; Attendu que la Société Matib fait grief à l'ordonnance

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel il soutenait que la loi du 9 juillet 1991 n'exigeait pas que la réponse soit donnée sur-le-champ et que le décret du 31

résulte des mentions de l'arrêt attaqué; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 3 et 18 de la loi du 19 juillet 1976, 20 et 31

14 septembre 1988) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé et invité les parties à se pourvoir devant le juge du fond, alors, selon le pourvoi, qu'il a été fait une interprétation erronée de l'article 516-31

sa charge la preuve de ce que son père, qui était titulaire d'un certificat de nationalité française, avait conservé la qualité de français, la cour d'appel aurait violé les articles 30, alinéa 2, et 31

sur tous les actes, toutes les opérations qui ont été réalisées pour le compte d'une société en formation, qu'en refusant à une telle société constituée le 20 octobre 1994, de porter une surenchère le 31