ordonnées à la demande de tout Intéressé, sur requête ou en référé", motive la mesure d'instruction demandée par la nécessité de déterminer les auteurs du dénigrement qu'elle dénonce ; Qu'elle met clairement

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le licenciement pour faute grave : Les faits invoqués dans la lettre de licenciement matériellement établis : Absence de réactivité face

Jean-Louis A..., expert désigné judiciairement, affirme clairement, au terme d'une étude très complète et très précise, que Odette Y... a " rédigé et signé le testament olographe et son codicille ", l'expert

; qu'il fait état d'un état d'endettement important : que, toutefois, force est de constater qu'il dispose d'une pension de retraite conséquente et d'un patrimoine important lui permettant de faire face

devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans sa lettre de démission ; Mais attendu, d'abord, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire

et dont il devait être tenu compte dans la détermination des parts respectives de chacun des héritiers, sans que cette disposition ne puisse s'imposer en tant que telle dans le partage et notamment fasse

mars 2020, Marine Harvest/Commission, C-10/18, point 44), d'autre part, qu'une interprétation d'une disposition du droit de l'Union ne saurait avoir pour résultat de retirer tout effet utile au libellé clair

QUE la cour d'appel, qui affirme que l'erreur ne pouvait résulter du jugement, qui ne mentionnait pas Maître X..., ès qualités, dès lors qu'elle ne mentionnait pas la personne représentée, bien qu'il fasse

; qu'il doit être rappelé que le montant du patrimoine déclaré par les cautions était de 200 500 € net et que l'endettement ne paraissait pas excessif ; que les époux L... soutiennent également que, face

[P], puisqu'elles n'étaient pas scellées et présentaient deux faces interchangeables, l'utilisateur pouvant les retourner avec un outil spécial fourni à cet effet ; que, par ailleurs, les

de la face externe du bras droit, deux ecchymoses au niveau lombaire, une douleur avec impotence au niveau du genou droit, sans ecchymose, l'examen gynécologique révélant une vulve érythémateuse au niveau

travail à durée déterminée est possible si la dispersion géographique des stages, leur caractère occasionnel ou leur accumulation sur une même période, ne permet pas à l'effectif permanent d'y faire face

de rejet, par la commission de recours amiable, d'une contestation d'un redressement est nécessairement l'organisme de sécurité sociale ayant délivré la mise en demeure, peu important que le recours fasse

d'une notification écrite claire et non équivoque la lettre du 27 novembre 2012 qui porte en objet « Renégociation des conditions particulières de distribution signées le 15 avril 2011 et point de départ

Il a également décidé de faire apparaître sur le côté gauche face et dos, deux plis en diagonale.

fondant sa décision sur cet élément, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'il ne résulte pas des termes clairs

X... avait pris l'engagement de partager à égalité la totalité des actions promises par le groupe Z..., soit un million d'actions, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des courriels susvisés

La cour constate ainsi que, même s'il est clair que le litige tient à un conflit entre Me U... et l'intimée, aucune des demandes formulées par celle-ci ne vise Me U..., seule la société Voxel étant l'objet

était accompagnée d'un chèque de garantie émanant de la SARL GARAGE LOUSTAUNAU, - cette SARL avait été invitée par huissier de justice à lui " indiquer les modalités " qu'elle envisageait pour faire face

C...le 26 septembre 2007 ; AUX MOTIFS QUE l'expert a noté que de l'audition des parties, il résultait qu'elles s'accordaient pour que la desserte de la parcelle enclavée se fasse en empruntant les passages