X..., le vendeur, s'était, en sa qualité de professionnel de l'automobile, engagé à réparer les graves anomalies décelées et que cet engagement de prise en charge avait été un argument de vente, ainsi

de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 mai 2001, qui a condamné le premier à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et à 3 ans d'inéligibilité, pour abus de confiance

produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans le cadre d'une enquête préliminaire relative à des faits de proxénétisme commis à Deauville, les enquêteurs ont constaté

que des prostituées utilisaient deux studios appartenant aux époux E... qui, aux termes de certaines déclarations et interceptions téléphoniques recueillies dans le cadre des investigations, les loueraient

ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des douanes à procéder à des visites et saisies aux domicile, chais et dépendances appartenant ou loués par Jean X... afin de rechercher et constater

(D.404 et 493) ont été infirmés par les recherches et constatations de la gendarmerie (D.464, 475, 472 et 499) ainsi que par la présentation du carnet à souches de Jacques X... établissant un ordre de

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration

D... réitère sa déclaration et précise à nouveau la marque et l'immatriculation du véhicule en cause, une VW Golf n 349 ZP 31 ; qu'à partir de ces éléments constants, la première attitude du propriétaire

fin de semaine de chaque mois du samedi 14 heures au dimanche 19 heures, à la première moitié de toutes les vacances scolaires les années paires, à la seconde moitié les années impaires ; qu'il est constant

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance

le principe selon lequel les juridictions pénales ont, au civil, l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous ; et alors que, d'autre part, en se bornant à reprendre, de façon incomplète, ses déclarations

Danielle, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des pénalités et amendes y afférentes ; "aux motifs qu'en sa qualité de gérant de la SARL Dallas, Dominique X... s'est abstenu de souscrire les déclarations

en date du 13 avril 2000, qui a condamné le premier, pour complicité de banqueroute, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, le deuxième, pour complicité de banqueroute, recel de ce délit et d'abus de confiance

de saisine sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration ; qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'auteur de la déclaration de saisine doit présenter

174 du 2 février 1945, L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire et 520 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a omis d'annuler le jugement du tribunal pour enfants qui ne constate

de chiffre d'affaires qui faisait l'objet de stipulations contractuelles spécifiques » et que « toute modification du taux, telle que constatée dans les différents appels de cotisations, ne pouvait en

d'amende ; "aux motifs propres que, sur les faits d'extorsion de signature à l'encontre de Bahattin D..., le tribunal a parfaitement rappelé les circonstances qui sont confirmées tant par les déclarations

local à l'hébergement en vue d'une utilisation collective excédant le cadre familial et en second lieu le défaut de déclaration ou la déclaration incomplète, inexacte ou tardive à l'autorité préfectorale

premiers juges que Jean-Pierre X... conclut à la nullité de la citation devant la juridiction correctionnelle au motif qu'à sa lecture, il est impossible de déterminer s'il s'agit d'omission de déclarations