aux infractions au règlement (CE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985, qui n'est pas visé à cet article ; que la cour d'appel, qui était dès lors incompétente pour connaître d'une infraction, commise en dehors

septembre 2018 était matériellement impossible dans la mesure où elle ne se trouvait pas ce jour là sur les lieux de travail, ne s'y rendait pas, ni n'était en mission pour le compte de l'employeur en dehors

salarié demeure joignable sur son téléphone par la société en charge de la télésurveillance de l'établissement afin que celle-ci puisse requérir son intervention en cas de déclenchement d'une alarme en dehors

période d'ordre public située entre le 1er mai et le 31 octobre n'exclut pas la possibilité qu'ils ont laissée à l'employeur de procéder à une fermeture totale de l'entreprise pour congés payés en dehors

payées à l'échéance normale, et que si l'employeur ne les a pas réglées, il ne peut pas s'opposer à la demande en paiement du salarié au motif que ce dernier ne justifie pas d'avoir exercé son mandat en dehors

[H] solidairement la somme de 113 962,37 euros, alors : « 1°/ qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature

l'employeur constitue un accident du travail, si l'intéressé établit qu'il est survenu par le fait du travail ; que pour dire que la tentative de suicide du salarié, sur son lieu de travail mais en dehors

le licenciement de Mme [N] dénué de cause réelle et sérieuse au seul motif que la volonté de centraliser le service administratif des entités fusionnées était apparue antérieurement à la fusion, en dehors

obligeant à établir un OR (ordre de réparation) pour tout véhicule entrant dans les ateliers" mais que la règle qui a été enfreinte est celle qui veut que les salariés n'ont pas accès à l'entreprise en dehors

Le calcul et l'application du crédit de réduction de peine qui relève du domaine de l'exécution des peines est donc en dehors du champ d'application de l'article 710 et ressort de la compétence exclusive

[R] aux faits poursuivis, « sa présence en dehors de ses horaires de travail sur le port », ce dont il résultait que la détention provisoire était justifiée par cette surveillance effectuée dans le cadre

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le président d'un tribunal de commerce ayant autorisé, sur requête, la société M et V Visiolis à faire procéder à des opérations de constat, la société Rac

Q... ainsi radiés ont présenté une requête en omission de statuer, le tribunal n'ayant pas répondu aux moyens d'irrecevabilité soulevés par eux ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir

X... n'a pas conclu dans les quatre mois de sa déclaration d'appel ; que l'affaire a été radiée, puis rétablie à l'initiative de l'intimé qui a demandé que la clôture soit ordonnée et que l'affaire soit

                          , contre l'arrêt n° RG : 13/04278 rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au régime social des indépendants RAM

Par ordonnance du 22 décembre 2020, le juge des référés a ordonné une médiation et radié l'affaire. 3.

X... contre la décision de la commission administrative l'ayant radié des listes électorales de la commune de Bernac-Debat, qu'il a été rendu entre le demandeur et la "commune de Bernac-Debat représentée

contestations élevées contre les décisions de ces commissions ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui a rejeté le recours de Mme X... contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée