des trois maisons, et le 10 décembre 1997, s'agissant du bâtiment à usage de pièce de réception et de garage ; qu'il faisait par ailleurs valoir que « les désordres des maisons ne lui (avaient) été révélés

[F] à payer la somme de 495 786,26 euros à la société [Y] [L] en réparation du préjudice subi du fait de sa gestion fautive, l'arrêt retient qu'elle a par sa co-action créé le préjudice retenu

[J] du chef d'abus de confiance en écartant tout comportement fautif du salarié ; que, d'autre part, par arrêt du 27 septembre 2005, la cour d'appel de Paris a rejeté les prétentions de

G... n'est en effet pas révélateur d'un refus de principe de voir son épouse recommencer à travailler ; qu'en revanche, il ressort des constats réalisés le 30 juillet 2011 et le 16 novembre 2012 par la

novembre 2009, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse) lui a notifié, le 29 décembre 2009, une demande de remboursement du préjudice que lui a causé son comportement fautif

de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; que la volonté de nuire exigée de celui à qui la faute lourde est reprochée, implique la volonté du salarié de porter préjudice dans la commission du fait fautif

à l'intéressé, indique au contraire que son niveau d'implication dans les faits du 12 mars 2010 est similaire à celui des autres salariés et que s'il a été licencié c'est en raison du comportement fautif

X..., la cour d'appel a estimé que le fondement de la prétention spécifique relative à l'indemnisation des pertes subies sur l'avantage vieillesse était bel et bien né et lui avait été révélé avant la

dehors des cas visés par ces textes spéciaux, la dénonciation, auprès de l'autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive

Marc W... révèle que l'employeur n'a appris que très tardivement, car le 24 mars 2015, l'existence du rapport litigieux, que M.

Parmi les sanctions de l'article 10.2 du règlement figurent la réprimande écrite d'un comportement fautif et l'avertissement défini comme une observation écrite destinée à attirer l'attention.

relèvent de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale demeure compétente pour indemniser le préjudice subi par le salarié du fait de l'exécution fautive

ALORS QUE la salariée faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'elle avait subi de la part du gérant de la société VIP REALISATIONS de nombreuses brimades et insultes, publiquement reconnues par leur

les trois sociétés ; qu'il apparaît sur les vitrines, en deux emplacements, le sigle [...], en lettres blanches sur un bandeau noir, précédé d'un triangle bleu clair, surmontant la mention « REAL

X... et des trois autres personnes en demande dans les instances engagées parallèlement à celle-ci, se soient révélées pénalement infondées, dès lors que cette conclusion même démontre le fonctionnement

; que l'employeur s'y oppose et se doit donc de démontrer que des faits fautifs ont été commis ou se sont reproduits entre le 28 juin 2012, date de délivrance de l'avertissement et le 16 juillet 2012

dont la conjonction a occasionné le dommage, se trouve une faute du médecin pour que celui-ci soit tenu de réparer l'intégralité du dommage, sauf son action récursoire contre les tiers dont l'activité fautive

du maire est en relation causale avec les circonstances de l'incendie du 27 juin 1991, dès lors que la visite de la commission de sécurité, si elle avait été organisée, n'aurait pas manqué de révéler

U..., « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a connaissance, à moins que ce fait ait

métallique sous-traitée à la société Sud Montage 82, la société Lacoste devait poser six portails, et que c'est à l'occasion de la pose de ces portails au mois de février 2006 qu'un faux aplomb a été révélé