ainsi les dispositions des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le troisième moyen, qu'en justifiant le licenciement qui n'était pourtant pas indispensable à la bonne

le dossier serait déposé par un avoué et que sa non-production est due à une défaillance du service de distribution postale pouvant s'analyser en une cause de force majeure ; que, dans un souci de bonne

alors, selon le moyen, que, hormis le cas où la loi lui impose une obligation de reclassement de son salarié, l'employeur n'est tenu, du fait de son obligation d'exécuter le contrat de travail avec bonne

, et, d'autre part, si les consorts C... n'avaient pas implicitement exercé l'option en faveur de la conservation de la piscine ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel après avoir énoncé à bon

prévues à l'article L. 421-1 du Code du travail, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues au comité d'entreprise ou, à défaut, au délégué du personnel ; que si, lorsqu'elle était in bonis

tôlier et son licenciement consécutif par l'employeur au mépris de son engagement conventionnel de rechercher un reclassement aurait dû amener la cour d'appel à constater la violation de la règle de bonne

entreprises avaient été choisies démocratiquement à une très large majorité, de sorte que la régularité de l'assemblée générale était incontestable ; qu'en se bornant, pour nier l'abus de droit, à relever la bonne

y était invitée par les écritures d'appel de la ville de Romainville si, en retardant la mise en oeuvre de la clause résolutoire, la ville n'avait pas eu un comportement conforme aux exigences de la bonne

d'Amiens, 5 mai 2003), que, par jugement du 10 janvier 2000, un juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de règlement amiable déposée par Mme X... au motif qu'elle n'était pas une débitrice de bonne

Boyer, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

pour dire que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, que la société Hama n'établissait pas avoir procédé à des formations ou autres tutorats pour aider le salarié dans la bonne

[U] fait valoir que le dispositif de sélection des experts judiciaires n'est pas adapté à la bonne appréciation des mérites d'une candidature.

foi invoquée par Marek Y... ; "alors que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, Marek Y... protestait de ses bonnes intentions universelles à l'égard des chrétiens en général,

foi et de condamner le bailleur à leur verser une indemnité ; Attendu que pour décider que les époux X... étaient constructeurs de bonne foi et fondés à rester dans les lieux jusqu'au paiement d'une

les locataires ont demandé de faire application de l'article 555 du Code civil et de condamner le bailleur à leur verser une indemnité ; Attendu que pour décider que les époux X... ont construit de bonne

de l'hélicoptère et les circonstances de l'accident ont été examinées par le responsable local du bureau enquêtes et accident de l'Aviation civile, lequel a constaté que les conditions météo étaient bonnes

l'attention de l'acheteur, la mention suivante : "matériel non agréé France Télécom utilisation interdite en France" ; qu'en conséquence, l'avertissement clair donné au consommateur est exclusif de sa bonne

livrant sur le territoire national ; "aux motifs propres que, "par des motifs pertinents que la Cour fait siens, le tribunal de Senlis a exactement exposé, analysé et qualifié les faits et en a déduit à bon

1996 par la cour d'appel de Lyon (7e chambre), au profit : 1 / de la société GTM BTP, aux droits de laquelle vient la société GTM construction, dont le siège est ..., 2 / de la société Tuyaux Bonna

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que la commande litigieuse étant une commande verbale, il ne suffisait pas au tribunal de constater le défaut de bon