Mme W... fait valoir que si le dossier de candidature a été reçu le 7 mars 2019, elle l'a envoyé, cachet de la Poste faisant foi, le 28 février 2019, soit avant le 1er mars de sorte que sa demande d'inscription

CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° F 23-21.694 R É

base légale, et défaut de réponse à conclusions; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a accueilli la constitution de partie civile de Jean-François X... et condamné Jacqueline Y... à verser à son mari

conjoints licenciés ; qu'en jugeant qu'en ne proposant à la salariée qu'un seul poste de reclassement distant de 800 kilomètres des deux postes de reclassement qu'il proposait dans le même temps à son mari

cour d'appel de Rouen, en date du 18 avril 1990, été définitivement déclarée coupable, de courant 1981 au 29 juillet 1983, en faisant usage de la fausse qualité de salariée licenciée de la société La Marée

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Z... à payer à Mme Marlène Y..., épouse X..., la somme de 113 000 francs, provision non déduite, et à la CPAM de Seine-et-Marne

. ; "aux motifs que, le 16 mars 1995, X..., né le 25 novembre 1968, déposait plainte contre son père A...

Y... et de Mme Z..., témoins directs des faits, le premier étant de surcroît un fonctionnaire de police, que Pasquale X... a bien, le 18 mars 2001, donné des coups à l'aide d'un objet sur le véhicule de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

ex-épouse, et pouvant, à travers ses écrits, avoir voulu traduire un ressentiment à l'égard de cette dernière ; que Geneviève De Toledo justifie, par la production d'un procès-verbal de constat du 14 mars

Maryse, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 18 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre Tristan Y... du chef de diffamation envers

maintenus si celui-ci était le père biologique de l enfant et, dans l hypothèse contraire, progressivement supprimés afin d éviter à lenfant une rupture trop brutale ; "enfin dans son arrêt du 7 mars

Marc X..., demeurant Mas Saint-Henri, chemin du Nourriguier, 30300 Beaucaire, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

; alors que, de deuxième part, le procès-verbal de déclaration d'appel daté du 5 avril 1995, par lequel l'avocat de la société CIPP aurait interjeté appel, au nom du salarié, du jugement rendu le 2 mars

présentée par l'accusé et dit qu'il restera provisoirement détenu ; "aux motifs que des charges sérieuses existent à l'encontre de Thierry X... qui est renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne

présentée par l'accusé et dit qu'il restera provisoirement détenu ; "aux motifs que des charges sérieuses existent à l'encontre de Thierry X... qui est renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne

et L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars

Daniel X..., demeurant ... de la Réunion (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re chambre), au profit de l'ASSEDIC de la Réunion,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 mars 1999 a été conclu un accord cadre relatif à l'aménagement

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'ensemble des organisations représentatives et la direction de la société Socopa ont conclu le 12 mars