observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE, partie

alloué au salarié une indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, calculée sur la période devant courir du 1er mars 2010 au 30 janvier 2011 inclus, l'arrêt rendu le 25 juin 2013, entre les parties

, et les organisations syndicales représentatives des salariés de cette branche professionnelle, d'autre part, un accord relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés âgés (CASA), au terme duquel

__ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune d'Andlau, partie

Les baux conclus par les organismes HLM sont soumis, en partie, aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

Les baux conclus par les organismes HLM sont soumis, en partie, aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

En droit et selon les dispositions combinées des articles 2044, 2052 et 2053 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, qui suppose que les parties

mentionnée par erreur sur le contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant au paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture, l'arrêt, après avoir relevé, d'une part

civile), le juge d'instruction n'a nullement entendu déterminer l'étendue des droits de la partie civile, mais a effectué pour les besoins de l'information en cours, un arbitrage permettant d'une part

de l'arbitrage et la procédure pouvant suivre l'audience un accord est intervenu entre les parties fixant des plafonds de 500. 000 et 100. 000 d'honoraires ; que cet accord fait la loi des parties en

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1 du CCAP stipulait que les clauses faisant l'objet de ce cahier étaient destinées à compléter et éventuellement modifier le Cahier des clauses générales (CCG

des prestations réalisées par votre société et d'autre part de l'absence totale de contact entre le CTI et la personne chargée de notre suivi sous réserve qu'il en existe bien une.

si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ; que les parties

concernées sans se livrer à une analyse complète du rapport d'expertise et cela en l'absence de l'ensemble des constructeurs et de leurs assureurs ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties

au présent accord : les sociétés Auchan Hypermarché, Auchan Supermarché, My Auchan, Auchan, AMV Distribution, Safipar, Jupéric » (p. 3) ; que la société Auchan Retail France n'étant pas partie à l'accord

l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 98-30.197 formé par la société Accor, société anonyme, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° Z 98-30.199 formé par la société "Le Chèque déjeuner CCR

déclarer incompétente pour statuer sur cette demande, la cour d'appel constate qu'était soulevée par les défendeurs une contestation sérieuse, échappant à sa compétence, relative à la conformité, d'une part

David X..., qui faisait partie de l'équipe de première intervention incendie, a été surpris en train de fumer lui-même », quand l'attestation en cause n'énonce pas que M.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de ces textes. 4.

G 21-16.490 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caisse de crédit mutuel Perpignan-Castillet (CCM