peut valoir renonciation du salarié au droit de réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées ; que le conseil de prud'hommes qui n'a pas constaté que le reçu pour solde de tout compte signé

inaccessibles des deux bâtiments et de celles, accessibles, du bâtiment sur jardin, était intervenue, le 8 juin 1988, après avoir pourtant constaté que le prétendu procès-verbal de réception n'avait pas été signé

d'appel devait rechercher s'il était engagé en vertu de chacun des trois contrats ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, à laquelle elle était invitée dès lors qu'il soutenait avoir refusé de signer

Y... s'est présenté en personne, assisté de son comptable et a signé le procès-verbal de non-conciliation et le dossier de procédure tenu au greffe, et alors, d'autre part, que le jugement a déclaré M.

d'ordre public, si bien que la cour d'appel, qui s'est, par ailleurs, fondée sur des considérations inopérantes tirées des mentions de l'acte authentique de dépôt du contrat de location-attribution signé

563, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en constatant par motifs propres et adoptés que l'expert n'avait retrouvé qu'une situation de travaux de menuiserie signée

nomenclature évoque une majoration ou une réduction de la cotation initiale d'un acte de diagnostic ou de traitement; et alors, d'autre part, que l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins signé

S..., alors « que l'intermédiaire commercial, qui fait signer à son client un contrat de réservation d'un lot dans une vente en l'état futur d'achèvement, est tenu, en tant que professionnel, d'une obligation

En l'espèce, une convention a été signée entre les parties le 11 décembre 2013.

La demande de mise en liberté a été transmise le jour même au greffe du juge d'instruction désigné dans la déclaration signée par M.C... comme destinataire de la demande, cette déclaration mentionnant

Hedrich et Bernard de la Gatinais , conseillers, est prononcé et signé par M. Castel. 8.

prétentions sur cet acte doit en être déboutée ; qu'en fondant, néanmoins, sa décision sur l'ordre de virement du 19 avril 2007, au motif que rien ne permettait de dire que ce document, prétendument signé

R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, le médecin chargé de l'organisation du contrôle communique à l'établissement de santé un rapport qu'il date et signe

G... a signé le protocole, complété à la main sur les mentions manquantes sur les dates au vu de ses propres déclarations.

été placé sous curatelle renforcée par jugement du 14 avril 2000 ; que le juge des tutelles du tribunal d'instance de Perpignan lui ayant refusé, par ordonnance du 10 juillet 2003, l'autorisation de signer

et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement à signifier ; "aux motifs que " régulièrement cité à mairie le 27 avril 2006, accusé de réception signé

du chef de faux est prescrite sans statuer sur l'infraction du chef, distinct, d'usage de faux ; "aux motifs que, s'agissant (exclusivement) de l'infraction de faux, la fausse attestation a été signée

un moyen tiré de la violation des articles 456 et 458 du nouveau code de procédure civile, la société fait grief à l'arrêt de comporter des mentions contradictoires dès lors qu'il indique avoir été signé

Le Corre (p. 1), sans que cette rature et cette surcharge aient été approuvées par le magistrat qui a signé la minute et le secrétaire greffier ; "alors que, faute de pouvoir vérifier que la rature

lors entachée d'une violation de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire, et alors, d'autre part, que le jugement doit être signé