PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société X..., société par actions

Ensuite, ayant constaté que les indemnités de fonction, les indemnités de coût de la vie et les indemnités d'éloignement, qui figuraient sur les bulletins de paie du salarié jusqu'en 2000, en

par la société Prossel International -conseil en ressources humaines-, et rémunéré à la commission, a été licencié par lettre du 18 février 1985, avec un préavis de trois mois ; qu'il a engagé une action

travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que ces dispositions ne sont pas applicables aux actions

Y... à l'indemniser "dès lors que ces suppléments de passif ou insuffisances d'actif ont une origine directe antérieure à cette date et n'ont pas été provisionnés ou ont été insuffisamment provisionnés

prévue par l'article 2224 du code civil pour les actions personnelles ou mobilières. 5.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1382 et 1251 du Code civil ; Attendu que l'action

de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; que, par ailleurs,

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'avoir condamné à rembourser au Crédit lyonnais la somme de 133 056,73 euros alors

des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la requête sollicitant la constatation de l'acquisition de la prescription de l'action

le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une provision, lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M.

loi, par dépositaire public, crime et délit prévus et punis par les articles 173 du Code pénal, alors en vigueur, et 432-1 du nouveau Code pénal ; que les premiers juges, après avoir déclaré cette action

d'occupation à dater de cette résolution, l'arrêt retient que l'objet du litige est l'action en résolution de la vente immobilière, tranchée par l'arrêt du 10 novembre 1994 ; Attendu qu'en statuant

X... ne lui était pas opposable ; Attendu que l'assureur fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de son action en remboursement, alors qu'il avait indemnisé les ayants droit de la victime sur

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du salarié et en conséquence de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, des congés payés afférents et de

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre ; que, refusant celle-ci, il a saisi la cour d'appel d'une action contre cette décision du Fonds ; Attendu

Par jugement contradictoire du 29 mai 2017, le tribunal correctionnel, statuant sur l'action publique, a déclaré M.

Le club fait grief à l'arrêt de déclarer l'action du joueur recevable, de dire la rupture du contrat de travail non fondée et de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture

X..., avocat, a été chargé par les parents de Mlle Y..., frappée de paraplégie à la suite d'un accident de la circulation, de défendre les intérêts de leur fille dans le cadre de la procédure d'indemnisation

la société Confection du Bocage, a été licenciée le 6 novembre 1991 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité