avait aussi produit ses effets en ce qui concerne les opérations facultatives à compter du 1er janvier 1982 et a, dès lors, violé les articles 1134 du Code civil et 6 alinéa 3 des statuts de la CREPAC ; alors

Y... a conclu avec la société Hennson international (société Hennson) une convention de coopération en vue de l'acquisition d'un matériel dentaire et que le même jour, M.

société Sanem, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 19 juin 1990), qu'un contrat de concession

1989, mais que son préavis expirant le 12 décembre 1989, elle figurait encore sur la liste des membres du personnel le 1er décembre 1989, jour du versement effectif de la prime ; alors, encore, que

qu'il résulte de la combinaison des articles L.434-1 et L.434-2 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale que la conversion obligatoire en capital ne peut être appliquée à une rente accident du travail

, d'une part, que si la convention précaire se distingue du prêt en ce qu'elle n'est pas gratuite, la pension alimentaire était due, en l'espèce, par le mari et non par la mère ; que la convention doit

[U], alors pourtant qu'à l'appui de ses conclusions M.

Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches réunies : Vu l'article 10 de la loi modifiée du 31 décembre 1971 ; Attendu que l'honoraire de résultat prévu par convention

cassation d'un arrêt (n° 1020) rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

..., en cassation d'un arrêt n° 1019 rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (4e Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

est ..., en cassation d'un arrêt n° 1022 rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Allemagne avait mis fin au contrat de concession dont bénéficiait la société Telstar ; alors, d'autre part, que, viole l'article 455 du Code de procédure civile l'arrêt qui fonde sa solution sur la

ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu le prévoit, d'un emploi présentant des caractéristiques différentes.

La caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne (la caisse) lui ayant opposé un refus, l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le premier moyen, que l'article 29 de la Convention

conformément à la loi; Statuant sur les pourvois principal et incident : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention

fins, l'administration des Impôts le 7 mars 1990 ; que le tribunal a accueilli la demande ; Attendu que le directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir déclaré recevable cette demande alors

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 02-42.266 à N 02-42.270 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1 bis du Code du travail dans sa rédaction alors

jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention destinée à la remplacer ou, à défaut de conclusion d'une convention nouvelle, pendant une durée d'un an, sauf clause ou accord prévoyant une durée plus longue

pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chevignon a conclu, le 14 décembre 1995, trois contrats de concession