délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Grands Garages Parkings Fouquet Barrias, concessionnaire de locaux appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 février 2015), que l'office public d'aménagement et de construction

Z... fautif pour n'avoir pas mentionné dans l'acte du 11 avril 1988 l'existence de la servitude, a condamné in solidum M. Y... et M.

dont dix huit mois assortie du sursis ; " aux motifs que les manoeuvres frauduleuses permettant de caractériser cette escroquerie consistent, aux termes de l'arrêt de renvoi, à faire croire à l'existence

reconnaître lors de l'examen psychologique et psychiatrique les faits dont il a été victime de la part du prévenu, "comme si l'éventualité d'un tel acte portait atteinte à sa virilité en voie de construction

l'entretien courant du logement et des équipements et les réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par vétusté ; que, pour solliciter sa relaxe, Edmond X... s'abrite essentiellement sur l'existence

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juillet 2000), que, suivant devis accepté du 13 septembre 1994, les consorts X... ont confié à la société Sanchez des travaux de terrassement destinés à la construction

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt

de son représentant légal, Marc X..., portait plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux ; qu'elle mentionnait avoir participé à la construction

(les acquéreurs) ont acquis un terrain à bâtir situé à [...], figurant au cadastre section [...] , sur lequel ils ont entrepris des travaux de construction ; que Mme Q..., propriétaire de la parcelle [

démontre qu'il existait un problème d'interprétation des règles sur l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en conséquence il existe à tout le moins un doute comme l'a indiqué le tribunal

..., II - Sur le pourvoi n° N 97-30.023 formé par la société Spie-Citra Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° P 97-30.024 formé par la société GTM Construction

partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 512 et 593 du Code de procédure pénale, et L. 442-8 du Code de la construction

d'entreprises constitué des sociétés Richard X..., Batinou et de la Société méridionale du bâtiment (SMB), mandataire commun, des travaux de terrassement, fondations, gros oeuvre et cuvelage destinés à la construction

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 mars 2021), par un arrêté de péril du 14 juin 2019, pris sur le fondement des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction

Les travaux de construction n'ont pas débuté après la démolition de l'existant et la SCI a été placée en liquidation judiciaire. 3. M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juillet 1988) de l'avoir condamné en qualité de dirigeant de la société Phi-Constructions (la société) en réglement judiciaire, à supporter une partie

NOUVELLE, CELLE-CI DEVRA ETRE IMPLANTEE SUR LA LIGNE DIVISOIRE EST A L'ALIGNEMENT DU BATIMENT EXISTANT SUR LA PARCELLE VOISINE ET NE DEVRA PAS DEPASSER EN HAUTEUR CE BATIMENT, EN L'ETAT ACTUEL, IL NE

Elle a relevé ensuite qu'aucun élément permettant d'apprécier avec l'évidence requise en référé l'existence d'un préjudice d'exploitation résultant de l'arrêté de péril du 26 décembre 2016 n'avait été

signature des contrats, alors que cette clause, qui ne figurait pas dans les contrats antérieurs, a été insérée volontairement dans le contrat type de sous-traitance dans le but de faire croire à l'existence