leurs droits, ont, en présence de pénétrations d'eau pluviale à travers le mur en façade du pavillon, réclamé réparation à la société Socabat et à son assureur ; que cette entreprise a sollicité les garanties

ASSIGNER LA VENDERESSE EN REPARATION DE MALFACONS ; ATTENDU QUE CES COPROPRIETAIRES REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEUR DEMANDE IRRECEVABLE EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE

PISTARINO ET QU'ENFIN, IL RESSORTAIT DE L'ACTE DE VENTE QUI A ETE DENATURE QUE SEULE LA GARANTIE DU VENDEUR AVAIT ETE PROMISE A L'ACQUEREUR; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI, SANS DENATURATION

Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

matière, à une étude particulière valant norme, règle ou avis sur un cahier des charges, concluant à un avis favorable sur la durabilité du produit, procédé, technique de réalisation, eu égard à la garantie

été mise en service le 13 décembre 1968 ; qu'en 1980, invoquant des désordres, la société Strec a assigné en réparation les sociétés Sofresid et SATP ; que l'entrepreneur principal a demandé la garantie

Il y a donc lieu de déterminer en premier lieu si les dommages relèvent en l'espèce de la garantie décennale.

pour les dommages relevant notamment de la garantie décennale ; qu'en rejetant l'action récursoire dirigée contre cet assureur, après avoir admis la nature décennale des désordres litigieux, la cour d'appel

la modification, la reconstitution, la rectification, le perfectionnement, le parachèvement des produits, ouvrages ou travaux exécutés ; qu'elle n'a donc soulevé aucune contestation relative à la garantie

décembre 2008, ce dont il résultait nécessairement qu'une réception tacite était intervenue au plus tard au mois de mars 2008 et que la réclamation litigieuse était intervenue alors que le délai de la garantie

par l'expert ; Attendu que la SCIC fait grief à l'arrêt du 9 octobre 1990 de rejeter "l'exception de prescription", alors, selon le moyen, "1 ) que l'assignation au fond n'interrompt le délai de garantie

X... s'est engagé à refaire les malfaçons qui sont dans la garantie décennale, nous avons acheté la maison 1 350 000 francs" au lieu du prix demandé de 2 000 000 de francs, motif pris que la différence

du bénéfice de l'interruption de la prescription du délai décennal résultant de la mise en cause de la société François X... avant la date d'expiration du délai de garantie décennale, car cette mise en

Z... et son assureur la société L'Abeille, aux droits de laquelle est venue la société Aviva assurances (la société Aviva), en responsabilité au titre de la garantie décennale et en indemnisation de leurs

2 ) qu'ayant constaté que Mme X... avait signalé, en 1986, au syndic le problème de l'évacuation de l'eau de sa terrasse dans un questionnaire que celui-ci lui avait soumis "afin de faire jouer la garantie

Travail et Propriété fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause les entrepreneurs et la compagnie La Providence et de limiter la responsabilité de l'architecte, alors, selon le moyen, "1 ) que la garantie

que les vices affectant ces maxiplaques n'étaient pas apparents à la réception, la cour d'appel a pu en déduire que la responsabilité de la société Castel et Fromaget était engagée au titre de la garantie

copropriétaires venant aux droits de la SCI maître de l'ouvrage, sans relever les éléments permettant de retenir que les désordres constatés étaient de nature à entrer dans le champ d'application de la garantie

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 novembre 1986) d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, " que la garantie décennale s'applique aux vices cachés de construction d'ores et déjà certains

bureau d'études ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que, pour faire application de la garantie