le bénéfice du statut du fermage ; qu'il convient de relever que dans le dernier état de ses demandes devant la Cour , M.

Jules B... - père de Mme C... - avait acquis la parcelle [...]) que ce lot était constitué d'une grange avec cave à légumes, cour et airage y attenant, joignant Monnerie, Troutaud et Le Lefrançois et la

d'en tirer lui-même profit en toute connaissance de cause en offrant à la société propriétaire desdites parcelles de les acquérir, d'abord amiablement, puis par voie d'expropriation, au prix de terrains

à former seuls cette demande ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a admis implicitement la recevabilité de la demande en résiliation du bail (arrêt attaqué p. 5 al. 5 à 8, p. 6 al. 1 à 4) ;

G..., notamment propriétaire des parcelles [...], [...] et [...], et la SCI [...], propriétaires des parcelles [...] et [...] ; que ce chemin est figuré en pointillés sur la carte IGN et la carte d'état-major

mandaté par Madame Y...s'est également prononcé en ce sens ; qu'il est de bon sens de conserver les limites consenties par les propriétaires à l'époque du premier acte de délimitation des parcelles dont

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE VICHY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LA DEMANDE DE RETROCESSION DES CONSORTS X..., D'AVOIR ETE PRONONCE SUR APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR

X... à faire retirer ou neutraliser les canalisations, mérite donc confirmation, sauf à ajouter que la condamnation sera prononcée in solidum contre M. et Mme X..., tous deux propriétaires du fonds » (

Les consorts [E] et [M] ont soutenu que M. et Mme [E] avaient acquis la parcelle litigieuse par prescription acquisitive.

cadastrée C [Cadastre 1] et sur une partie de la parcelle cadastrée C [Cadastre 2], que ces deux parcelles avaient été acquises par Mme [E] en 1988 et qu'aucun acte translatif de propriété n&apos

, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis force de juge jugée ; qu'en cas d'appel

F... et Mme X..., qui l'ont acquis des consorts G... par acte du 17 août 2004 ; que Mme I..., aujourd'hui propriétaire de l'immeuble contigu, a soutenu qu'une partie de la maison acquise par les consorts

Ah Dip, devenu propriétaire d'une portion de terrain, à la suite d'un jugement d'adjudication du 3 avril 1956 précisant que les constructions édifiées sur cette parcelle n'étaient pas comprises dans la

PREND L'INITIATIVE DE DEMANDER A LA COLLECTIVITE L'ACQUISITION DE SON TERRAIN MAIS EGALEMENT LORSQUE LA COLLECTIVITE PREND ELLE-MEME L'INIATIVE DE L'ACQUISITION EN FAISANT DES OFFRES ET EN SAISISSANT

, de manière très limitée, par les consorts [N] qui en demandaient le bénéfice au seul profit de la parcelle BD n° [Cadastre 8] dont ils étaient restés propriétaires ; que l'arrêt n'a donc pas statué sur

2015, cette action a été jugée irrecevable à défaut de mise en cause de la SCI en qualité de propriétaire de la parcelle AS n° [Cadastre 5]. 3.

un immeuble bâti et des parcelles, desservis par une source jaillissant de la parcelle cadastrée section E numéro 112, restée propriété des vendeurs ; que Mme Pascale Y... , donataire de la nue-propriété

elle était propriétaire, un bail à construction à la société d'exploitation Etablissements Teisseyre (société Teisseyre) ; que, par acte du 24 avril 1992, la SCI a donné à bail des locaux à usage commercial

AO n° [Cadastre 35] et BP n° [Cadastre 42] doit donc être évaluée en tenant compte de l'usage effectif des parcelles, qui est celui d'un terrain agricole classé en zone A, mais qui, inclus dans la première

n'avait pas contesté, devant le premier juge, ne pas encore avoir aménagé le parking prévu sur la parcelle AM 1613, elle n'a pas comparu devant la cour devant laquelle Mme X..., sur laquelle pèse la charge