n'emportait pas transfert d'une identité économique et que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable, la cour d'appel a violé ce texte, par refus d'application ; 2 / que la protection

bouche entrouverte pouvant recevoir une tétine, des mains et des pieds humanisés ; à l'autre les membres recouverts de poils marron et une longue queue ; que cette création doit bénéficier de la protection

; - l'absence de refonte du reporting commercial ; - l'absence d'implantation d'une CRM (gestion de la relation client) pour remplacer celle qui n'était plus adaptée à sa dé-localisation ; l'absence de

les contrats à durée déterminée, et qu'enfin dans un dernier temps, les contrats à durée déterminée devaient être transformés en contrat à durée indéterminée et les salariés affiliés au régime de protection

pharmacie lyonnaise, à [Localité 4], le 19 novembre précédent, revêtus de sweat-shirts verts portant la mention « Boycott lsraël », ont, durant plusieurs heures, distribué des tracts aux passants et clients

de l'employeur prévu par le contrat de travail ne présentait pas de caractère fautif ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le fait pour un salarié chargé d'une activité de prospection

par son donneur d'ordre et détentrice du prix de vente des titres cédés dont celui-ci repoussait le paiement ou la livraison, que l'entreprise d'investissement, quand bien même elle attendait que son client

B..., que le défaut de livraison de près de 12 % des marchandises payées n'était pas anodin et ne pouvait que mettre la société Art et mascottes en difficulté vis-à-vis de ses clients, sans rechercher

[F], ne dispensait pas celui-ci de se soumettre à la législation française en matière d'immatriculation et de procéder aux déclarations devant être faites, en France, aux organismes de protection

action en responsabilité contractuelle, au motif que les vendeurs n'ont pas satisfait aux clauses qui les obligeaient à les aviser des projets d'ouverture de commerce similaire dans le périmètre de la clientèle

X... n'exerçait que des fonctions de prévention mais non de protection ; qu'elle vient dire que M.

ENGAGERAIT DES SOUS-AGENTS, IL GARDAT LE DROIT DE SE PREVALOIR DU STATUT DE REPRESENTANT, LEQUEL ETAIT INCOMPTABILE AVEC LE FAIT D'AVOIR CONCEDE A UN TIERS UNE PARTIE DE SA PROSPECTION ET D'EFFECTUER AINSI

; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE X..., DEMANDEUR A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, SOUTENAIT QU'IL ETAIT LUI-MEME VRP TOUT EN FAISANT ASSURER LA VISITE DE LA CLIENTELE

en décembre 1987, à participer à un "séminaire" des agents de la société, il a répondu qu'il ne pouvait y assister ; que le 10 mars 1987, l'employeur lui a reproché sa carence, une insuffisance de prospection

code de la propriété intellectuelle ; 15 / qu'en déclarant qu'en outre la qualité de commissionnaire de la société Sunspot ne peut être contestée au seul motif qu'elle facturait directement les clients

FIRME ; QUE L'INTERESSE AVAIT CONSIDERE SON CONTRAT COMME ROMPU DE CE CHEF ET AVAIT CITE SON EMPLOYEUR POUR LUI RECLAMER NOTAMMENT DES INDEMNITES COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CLIENTELE

LES COLLECTIVITES PRIVEES ET MILITAIRES DANS L'EST DE LA FRANCE ET EN ALLEMAGNE ; QU'IL ETAIT REMUNERE UNIQUEMENT A LA COMMISSION SUR L'ENSEMBLE DES COMMANDES DIRECTES ET INDIRECTES PROVENANT DES CLIENTS

et d'un lien de subordination ; que s'agissant du premier critère, Monsieur Y... explique que son activité consistait à prospecter les communes, initier des marchés publics, assurer les rendez-vous clients

garantie par la Constitution, la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail n'est licite que dans la mesure où la restriction de liberté qu'elle entraîne est indispensable à la protection

FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A LADITE SOCIETE, QUI METTAIT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE CORA UN MATERIEL DESTINE NON A DES PROFESSIONNELS MAIS A LA CLIENTELE