le Conseil concernaient une concertation entre les principaux fournisseurs d'escaliers préfabriqués en béton de la région parisienne d'une part, entre ceux de la région Centre d'autre part, pour se répartir

, il ressort de l'exposé des moyens de la société Socopad (D 27/10) que la "manoeuvre [ayant consisté à lui faire croire que les capacités de stockage objet du contrat n° 11.269 n'avaient pas été utilisées

les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits en demande, les mémoires en défense et en réponse

moyen, "1 ) que, si la vente est valablement formée et existe à compter de la levée d'option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente, ce qui n'était pas contesté par le promettant, ses effets

alors, selon le moyen, "1 / que, contrairement à l'opinion de la cour d'appel, l'obligation générale de délivrance de la chose louée n'est pas seule de l'essence du contrat de bail à loyer ; qu'en effet

de travail du salarié soumis à une convention de forfait en jours n'affecte pas la validité même de la convention mais touche seulement à ses modalités d'exécution ; que si elle peut dès lors priver d'effet

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

raison d'un problème de réquisition d'extraction rendant impossible le transfèrement de l'intéressé pour l'heure initialement prévue ; que le juge d'instruction a ajourné le débat contradictoire, l'a reporté

2166 et suivants, 2186 et suivants du Code civil; alors, d'autre part, que la publication du jugement d'adjudication ne vaut purge des hypothèques qu'en cas de consignation ou de paiement du prix, l'effet

compensatoire- les dernières conclusions de celui-ci en date du 15 novembre 1999 ayant rétracté l'offre de prestation compensatoire figurant dans ses précédentes écritures, là où il se devait soit de reporter

122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets

pas discutable que le tribunal correctionnel a, en cours d'audience, attiré l'attention des conseils des parties sur une éventuelle requalification possible des faits en escroquerie, ainsi que cela ressort

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

de retenue/siphon/cascade, effets strictement indépendants de la houle ou des vagues venues de la mer ; qu'en déclarant qu'un témoin avait fait état d'un mur d'eau provenant des vagues du navire, la

En l'absence de réponse du salarié, l'employeur lui a notifié, par lettre du 31 mars 2014, l'entrée en vigueur de l'avenant au 12 mai 2014. 3.

charges suffisantes contres les demandeurs d'avoir, à Paris, courant 1990 et au plus tard le 1er avril 1990, fait usage de faux en remettant à la Socamett le bilan de l'exercice 1989, écrit ayant pour effet

X... a perdu son emploi de conducteur d'engin; qu'en effet, sa blessure le rend inapte à ce poste et rend sa réinsertion professionnelle difficile; que d'ailleurs sa blessure le rend inapte à la

alors, selon le moyen, que s'il n'appartenait pas au juge judiciaire d'apprécier le bien-fondé d'un licenciement ayant été autorisé par l'inspecteur du travail, il lui revenait de vérifier si, par l'effet

Y... savait que la banque était répartie entre des « actionnaires » et qu'F...

d'autre part, n'était réalisé, après leur inscription sur un troisième compte dénommé "compte divers", que le 15 du mois suivant par voie de compensation avec les créances de la société ACO également reportées