Aix-en-Provence, 28 mai 1985) d'avoir rejeté leur demande en paiement des frais supplémentaires qui ont dû être exposés par elles en raison tant de l'inadéquation au terrain du procédé d'exécution des travaux

; alors que, deuxièmement, lorsqu'un texte se borne à prévoir qu'une mention doit être portée en caractères très apparents, il ne prescrit pas que les caractères utilisés pour la rédaction de cette mention

les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de déchéance du droit aux indemnités journalières, son avis d'arrêt de travail ; qu'il appartient à l'assuré social de justifier

; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que les contrats ainsi souscrits l'étaient en violation de l'article L. 122-3-1 du Code du travail et devaient dès lors être réputés conclus pour une

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 janvier 2024) et les productions, le 7 mai 2013, un salarié de la société Carrosserie Puivif a été victime d'un accident du travail. 2.

pour maladie, déclarée le 30 décembre 1986 par le médecin du Travail apte à la reprise du travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique; que, prétendant que l'employeur lui avait proposé un poste

devant être terminés en juillet 2006, le chantier en cause occupant jusqu'à vingt personnes au plus fort des travaux ; que certains travaux avaient été sous-traités à l'entreprise STIB chargée notamment

X... a été engagé verbalement par la société Aime C2 à compter du 26 septembre 1994 pour travailler à temps partiel comme animateur technicien de radio sur l'antenne Radio Beur FM ; qu'ayant été licencié

(l'assurée) pour la période du 24 juillet au 7 août 2017, au motif que l'avis de prolongation d'arrêt de travail prescrit du 24 juillet au 23 août 2017 lui était parvenu tardivement ; que l'assurée a saisi

très chargées sans justifier d'un texte conventionnel autorisant la modulation du temps de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail

de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié.

2001) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que l'inexécution de ses obligations par l'employeur emporte rupture du contrat de travail

Le contrat prévoyait notamment des garanties « incapacité totale ou partielle de travail » et « invalidité permanente totale ». 2.

que, selon le moyen, il ne résulte d'aucune pièce relatant les déclarations de Mme X... qu'elle ait dénoncé, au mois de juin 1991 ou antérieurement, les détournements de pièces ou de matériel, ou les travaux

révocation par le conseil d'administration conformément à l'article 10-7 des statuts de la Mutuelle immobilière ; Mais attendu que la révocation d'un mandataire social, titulaire d'un contrat de travail

[D] [E] employé par la société APC Etanch', a chuté du toit d'un bâtiment de la société Chaudronnerie albanaise, sur lequel il effectuait des travaux. 3.

et de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : 8.

Il indique avoir exercé des fonctions diversifiées, d'applicateur, de conducteur de travaux et de responsable d'agence, dans le domaine du bâtiment, depuis 30 ans, et soutient disposer d'une expérience

lors de l'engagement de la procédure de licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

effectif ; qu'en jugeant qu'il y avait lieu de majorer, le rappel de salaire prononcé sur le fondement de l'article L. 1226-23 du code du travail, d'une somme de 45,06 euros au titre des congés payés