Frédéric Y..., demeurant ..., à Martignas-sur-Jalles (Gironde), 4 ) de Mme Sylvie Z..., demeurant ..., appartement 18, à Talence (Gironde), 5 ) du syndicat autonome de la CGFTE, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM.

N..., 2°/ Mme Q... X..., épouse N..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ Mme L...

Z..., Mme Y..., M. Philippe Y..., M. David Y..., M. Ange Y..., Mme C..., Mme Françoise Z... et M.

Y... a été embauchée le 27 juin 1977 par Mme X..., dont le fonds a été repris le 1er décembre 1984 par Mme Z... ; que, par lettre du 6 décembre 1984, Mme Z... a pris acte, alors que l'intéressée était

Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM.

Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Wyon, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Pauthe, Turcey, conseillers de la chambre, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires, M.

D..., 2°/ Mme V...

Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; que, le 5 mars 1997, une convention préalable à la cession des parts de la société a été signée entre cette dernière, représentée par M. et Mme X... et MM

Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [N], de la SCP Richard, avocat de la société La Medicale, et l'avis de M.

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Blanc, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat des sociétés MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et Excellis, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de MM.

A..., au vol commis à Aumale le 19 mars 1995 au préjudice de Mme B..., au vol commis à Pont-de-l'Arche le 12 mars 1995 au préjudice de Mme C... ; "alors, d'une part, que I'association de malfaiteurs

V..., 2°/ Mme F...

publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

Francis Y..., 2 / Mme Arlette X... épouse de M.