de la réparation intégrale du préjudice ; que la cour d'appel qui constate que le préjudice causé par la concurrence déloyale consistait dans la perte de marge pour le produit Endoscann, évaluée à hauteur

[Z] a libéré son apport à hauteur de 190 560 euros et de rejeter ses demandes, alors : « 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

de leur pourcentage respectif de responsabilité (60 et 40 %), et condamné la société ERDF à rembourser à la société COLAS EST certaines sommes à hauteur de 40 % ; AUX MOTIFS QUE « Dans la matinée,

civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, la rémunération a pour cause le travail accompli ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, en se bornant à retenir que les horaires de travail étaient contractualisés à hauteur

unique, pris en ses première, deuxième, troisième, cinquième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 novembre 2016), que Mme X..., présidente du conseil départemental de la Haute-Garonne

F... devra garantir la société BGL BNP Paribas à la garantir à hauteur de 50% de ces sommes, AUX MOTIFS QUE (p. 3) M. Y... F... a présenté à M.

O... aurait indiqué oralement que « les lésions inaugurales intra-cérébrales sont très significatives et ne correspondaient pas aux conséquences d'une chute de la hauteur, même en état de consommation

D... à hauteur de 500 euros par mois au titre de l'occupation par ce dernier de l'immeuble d'Evian les Bains jusqu'à la date la plus proche du partage effectif, que l'indemnité d'occupation doit être arrêtée

indique néanmoins qu'il résultait du dossier de la Commission que Mme Y... avait précisé oralement qu'une procédure judiciaire était en cours à l'encontre de son mari pour détournements de fonds à hauteur

Pour réformer le jugement et ordonner le recul de la seule partie du talus jouxtant la propriété de M. et Mme H..., l'arrêt retient que la SCI Eba a édifié le long de leur fonds un talus d'une hauteur

de 68,40 % par Mme D... et à hauteur de 31,60 % par M.

salle du casino ont fait l'objet de procès-verbaux du capitaine Touirou en date des 9 et 10 mars 1999 ; que ces procès-verbaux consignent les faits tels qu'observés par la plaignante et décrits plus haut

Y... est sûr de recevoir un chèque de... " est écrit en gras en lettres de 8 mm de haut et la somme s'étale sur 1 cm alors que la mention d'un pré-tirage avec un gagnant et des perdants figure sur un autre

ressort de l'enquête et des débats, et particulièrement du plan des lieux dressé par les enquêteurs, que Claude X...a édifié sur un terrain cadastré section Al 39 lui appartenant, sis à ..., Terre-de-Haut

motifs qu'il convient de rappeler que le 27 juin 1996, Nouredine X..., qui travaillait pour l'entreprise "le Mas des Maures" gérée par Gérard Y... à la réfection d'une toiture, a fait une chute d'une hauteur

mois avec sursis et au paiement d'une somme de 104 976,06 francs au titre des restitutions des allocations perçues ; "aux motifs que la gérante de la société PME Assistance a informé l'ASSEDIC de Haute-Normandie

tribunal de Reggio de Calabre, saisi des mêmes faits, avait déclaré que les autorités judiciaires italiennes n'étaient pas territorialement compétentes étant donné que les faits avaient été commis en haute

médecin radiologue et il a des parts dans 3 sociétés de radiologie ; qu'il a créé en 1993 une SA financière Hermes dont il possède 50 % des parts et il a également des parts dans la société CPS Médical à hauteur

publique est éteinte à leur encontre ; que s'agissant de leurs successeurs, l'inertie dont ils ont fait preuve face à des pratiques d'ores et déjà installées à leur arrivée et notoirement connues des plus hautes

de construire, et, en répression, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et à la démolition de l'ouvrage; "aux motifs que "en droit, seules les constructions de pylône de plus de 12 mètres de hauteur