J..., qui avait seul formé une demande en ce sens en première instance, avait visé une procédure pénale différente de celle qui a été retenue par la cour d'appel pour surseoir à statuer, laquelle a ainsi

procédure civile ; que, dès lors que les parties n'avaient jamais contesté leur accord sur la chose et sur le prix et que la clause de l'avenant suppose nécessairement une recherche de pur fait sur laquelle

Z... invoquait les dégradations commises par la société Hôtel La Brunière postérieurement à 1980, date à laquelle il était déjà devenu propriétaire de l'immeuble loué ; qu'ainsi, en subordonnant la

que sous couvert du reproche fait à l'appelante d'inverser les termes de l'équation légale", la cour d'appel choisit en réalité une interprétation de l'article 23 du décret du 29 décembre 1986 selon laquelle

que cette voie de recours était prévue par l'article 6 du décret n 87-849 du 19 octobre 1987, sans rechercher si ce règlement était conforme à la loi n 87-499 du 6 juillet 1987 pour l'application de laquelle

il lui accorde une somme très inférieure au montant de l'indemnité contractuelle de licenciement à laquelle il pouvait prétendre en l'absence de faute grave ne peut résulter de la seule allégation subite

mentionnée à l'article L. 122-14-1; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; que, dès lors, en prétendant trouver l'énonciation des causes du licenciement dans une lettre par laquelle

année 2004, versés en 2005 et bloqués jusqu'en 2010 : 15 700 TOTAL : 43 103,32 euros », sans indiquer les participations et intéressements qui composaient le patrimoine de la communauté à la date à laquelle

fixe seulement un âge limite pour l'exercice des fonctions de pilote, dans la lettre par laquelle elle a notifié à M.

Y... contenait une stipulation suivant laquelle "les fonds à provenir de ce crédit seront débloqués par les prêteurs après la constitution effective des garanties" ; qu'en ce qui concerne ces garanties

X... chef d'exploitation classé M5 était garanti par une police d'assurances collectives n° 700 879 avec l'UAP aux droits de laquelle se trouve Axa Collective, en date du 17 juin 1985 et que cette police

et de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit condamné à rembourser le prêt sur la base du capital originellement emprunté en euros soit la somme de 585 000 euros, alors « que l'exigence selon laquelle

Pour ce qui concerne le règlement intérieur de 1983, il a été communiqué à l'inspection du travail le 2 août 1983, laquelle a demandé des modifications en 1985.

un contrat de prêt libellé dans une devise étrangère, il s'expose à un risque de change qu'il lui sera, éventuellement, économiquement difficile d'assumer en cas de dépréciation de la monnaie dans laquelle

livre 3 de l'accord collectif France télévisions du 28 mai 2013 ; 2°/ que les sommes versées au salarié en contrepartie de son travail à durée déterminée, destinées à compenser la situation dans laquelle

perdu une chance réelle et sérieuse de poursuivre l'amortissement des deux prêts immobiliers selon les nouveaux tableaux d'amortissement du 9 novembre 2011 du fait de la résolution des deux crédits à laquelle

[T] a revendiqué la propriété de la bande de terrain sur laquelle ouvrait la porte litigieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée. 9.

Selon le dernier, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire

à 7 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 la prise de parole d'un représentant syndical sur les lieux du service, dans le cadre de son mandat, pour exposer aux agents présents l'intérêt d'une grève à laquelle