[X] dont le patrimoine déclaré imposable au titre de l'ISF a augmenté entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2014 de 22 352 775 euros à 25 368 330 euros et ne justifie pas l'aliénation d'une partie

contraire formellement exprimée par le testateur, force est de constater que Pierre Y... n'a pas manifesté la volonté de subroger aux biens légués à titre particulier le prix de vente de ceux qu'il a aliénés

signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné

décret du 22 mars 1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures dans les hôpitaux, hospices, cliniques, dispensaires, maisons de santé, asiles d'aliénés

, d'une part, la rapport d'une somme qui a servi à l'acquisition d'un bien, et donc de valeurs mobilières, doit être fait selon la valeur des biens acquis à l'époque du partage et, si le bien a été aliéné

paulienne et qu'en l'espèce il ne pouvait de toute façon pas être soutenu que l'acte prétendument frauduleux avait eu pour effet de rendre indisponible l'exercice des droits du créancier sur le bien aliéné

signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement et passivement en faveur du fonds aliéné

lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation

A PARIS, POUR DEPOSSESSION D'UNE PARCELLE INCORPOREE EN 1959 A LA VOIE PUBLIQUE PAR UNE PROCEDURE D'ALIGNEMENT, D'APPRECIER LA VALEUR DU TERRAIN RETRANCHE, AU JOUR DE SA DECISION, PAR LE MOTIF QUE LES

AVANTAGEUSE QUE CELLE PREEXISTANTE, ET EN N'ADMETTANT QU'UN COEFFICIENT DE VETUSTE INSUFFISANT ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE " QUE L'IMMEUBLE EST BIEN FRAPPE D'UNE SERVITUDE D'ALIGNEMENT

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions, en retenant que l'immeuble "n'étant pas conforme au cahier des charges du lotissement en ce qu'il imposait une implantation à 25 mètres de l'alignement

D... , M. et Mme Z..., Mmes F..., P..., Aliénor et Irène L... , M. L... et Anaëlle et Maÿlis H...-I... D... représentées par M. Philippe H... et Mme O...

l'association Nonant environnement, dont le siège est [...]                                , 2°/ l'association Sauvegarde des terres d'élevage, dont le siège est [...]                            , 3°/ Mme Aliette

indépendantes du contrat de vente des produits et émanant de l'acheteur, qui ne rapporte pas la preuve du lien direct entre ce contrat et ces frais ; que les prévenus ne peuvent invoquer l'exception d'alignement

l'article 13 et 6 ans pour les bailleurs, personnes morales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 1990), que la société civile Dunois Adam, composée exclusivement de parents et alliés

le serment exigé par l'article 331 du Code de procédure pénale ; " alors que si l'article 335 du Code précité dispose que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions des personnes alliées

CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET DU 4 MAI 1982 PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION QUE LE PRESIDENT NE S'EST PAS ASSURE QUE LES JURES RETENUS N'ETAIENT PAS CONJOINTS, PARENTS OU ALLIES

code de commerce portent-elles une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel d'égalité devant la loi, consacré aux articles 1er et 6 de la Déclaration de 1789, pour exclure les proches et alliés

Z... et sa petite- fille Aliénor qu' elle a instituée légataire universelle ; que certaines oeuvres de la collection X... ayant été exposées, à Rome, du 15 décembre 1999 au 11 juin 2000 sous le titre "

Z... et sa petite- fille Aliénor qu' elle a instituée légataire universelle ; que certaines oeuvres de la collection X... ayant été exposées, à Rome, du 15 décembre 1999 au 11 juin 2000 sous le titre "