L. 223-11 devenu l'article L. 3141-22 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les parties peuvent convenir d'une rémunération forfaitaire, incluant les

délibérations adoptées par l'assemblée générale du 21 janvier 1998 n'avaient pas recueilli la majorité prévue par les statuts et la loi, ne pouvait refuser d'en prononcer la nullité sans violer les articles

somme de 1 349,05 euros à titre d'indemnité de congés payés afférente au rappel d'heures supplémentaires, quand celui-ci s'élevait à 10 792,39 euros (et non à 13 490,5 euros), la cour d'appel a violé l'article

Z...; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, en retenant pour rejeter la demande de M.

de la Convention collective nationale du caoutchouc et les jours ouvrables étant constitués de chaque jour de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés, viole les articles

du premier moyen : Attendu que la société Nord sécurité service fait grief aux jugements de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de prime de panier, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

invitée, si la lettre recommandée ne leur avait pas été adressée à leur dernier domicile connu, ce que contestait la société LE FONTANAS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

que le salarié, qui avait perçu chaque mois l'intégralité de son salaire, avait donc perçu ses congés payés, même si le terme ne figurait pas sur les bulletins de salaire, la cour d'appel a violé l'article

Y... de ce chef, sans que soit constatée une faute lourde à sa charge, procède d'une violation de l'article L. 223-14 alinéa 2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le licenciement pour faute grave

Pascal X..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), rue de la Verdière, bâtiment B, l'Esparelle, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

contrôle officiel prétendument requis, qu'il n'y a pas eu de contrôle officiel de l'insalubrité alléguée par l'employeur pour sanctionner son salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

(Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M.

Hubert X..., demeurant à Paris (14ème), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier

L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article R. 131-6 du même code.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 221-3 et L. 223-1 du Code de la consommation, 1 et 5 du décret du 24 décembre

été gérant de fait sans préciser ce en quoi elle aurait été associée aux décisions relatives au fonctionnement de l'entreprise, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

L. 223-22 du code de commerce ; Attendu que pour dire recevable l'action en responsabilité ut singuli engagée par M.

2007 ; qu'à la date de sa conclusion, Monsieur [O] était donc encore associé majoritaire de la société Jacques Friteau ; qu'il n'est nullement démontré que les dispositions de l'article

sur la validité du contrat ; que cet accord sur les modalités e paiement est sans incidence sur le prix lui-même qui a été précisément déterminé à 2.500.000 francs dans l'accord des parties ; que l'article