B..., mis en examen des chefs précités, a été prolongée ; que celui-ci a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise et rejeter la demande tendant à l'annulation

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'article 177-2 du code de procédure pénale est seul applicable lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance prononçant

La décision sera confirmée.

indications thérapeutiques de la Kylmazone en otorhino-laryngologie et en pédiatrie et les a limitées à un traitement de courte durée de certains rhumatismes et arthrites ; qu'à la suite de cette décision

s'étant abstenu de définir l'emplacement du magasin, l'étude de marché à intervenir ne devait pas justement permettre de déterminer cet emplacement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Y... et X..., de l'arrêt rejetant leur demande en relevé de l'interdiction d'exercer les droits civiques, entraînera, par voie de conséquence et nécessairement, l'annulation du jugement prononçant leur

ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 114 du Code de procédure

MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. Y....

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme U...

restitution à son propriétaire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette requête, la chambre de l'instruction retient qu'elle ne peut être saisie que de la difficulté d'exécution née de la décision

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 décembre 1999, Jacques X..., recruté en 1978 comme fonctionnaire de l'administration des Postes et radié des cadres par une décision

la demande en divorce formée par son mari pour rupture de la vie commumne, sans avoir déterminé les conditions dans lesquelles le mari exécuterait son obligation de secours ; d'où il suit qu'en prononçant

motivée, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le premier moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que M.

faute pour la Sofiag de démontrer que la créance invoquée a été prise en compte par le mandataire judiciaire dans la cadre de la liquidation judiciaire de la société CA et faute de justifier de la décision

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10003 F Pourvoi

.] ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Croissanterie nantaise et Angibaud Fradet (les sociétés) à se conformer aux dispositions d'un arrêté préfectoral portant fermeture hebdomadaire des boulangeries-pâtisseries ; que l'arrêt infirmant cette décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner