réserves s'applique à ces erreurs d'implantation, dès lors que les défauts de conformité d'un immeuble à des règlements administratifs constituent des vices de construction rentrant dans le cadre de la garantie

construction provenaient d'un vice du sol et que la longueur inhabituelle de la période de sécheresse enregistrée n'était pas imprévisible, a caractérisé l'absence de cause étrangère exonératoire de la garantie

1792 du Code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que la garantie

souverainement retenu que la preuve de l'impropriété de l'ouvrage à sa destination n'était pas rapportée, en a exactement déduit que les demandes dirigées contre les constructeurs sur le fondement de la garantie

les courriers de l'architecte du 12 mai 1971 ne permettaient pas de déduire que les infiltrations en cause faisaient partie des réserves non levées au 16 avril 1970 et que, le point de départ de la garantie

X..., entrepreneur, des ardoises défectueuses, fait grief à l'arrêt attaqué, (Pau, 26 avril 1984) d'avoir, sous sa garantie, condamné cet entrepreneur à réparation envers l'Office Public Départemental

aurait ainsi dû conduire les constructeurs à prendre des mesures spécifiques, la cour d'appel, qui a au surplus admis que le vice du sol résultant d'une couche épaisse d'argile verdâtre n'avait pas été décelé

décennale des constructeurs et que, « dans la mesure où la cour prononcera la réception judiciaire au 9 avril 2003 », il est fondé à prétendre à la condamnation in solidum, sur le fondement de la garantie

représentée par son liquidateur, et l'assureur de celle-ci, la société AGF courtage, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz assurances, en responsabilité et indemnisation sur le fondement de la garantie

, et qu'en l'espèce cette action, engagée dans le délai décennal, mais avant paiement, l'avait été sans qualité pour agir et ne pouvait être régularisée dès lors que le délai de garantie décennale était

respectives des parties ; que les époux [G] et la société Groupama d'Oc contestaient l'application de l'article 1792-3 du code civil retenu par les premiers juges et revendiquaient l'application de la garantie

en bois, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que la piscine constituait un ouvrage relevant de la garantie

écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ; qu'est ainsi admise la clause limitant les conséquences de l'engagement de la garantie

(garantie décennale) que lorsqu'il est titulaire d'un contrat de louage d'ouvrage et soutient que la durée de cette garantie, fixée à 10 ans à compter de la réception, ne peut plus être mise en application

X... et la MAF, ont été attraits en expertise commune aux mois de novembre 2000 et mai 2001, avant l'expiration du délai de garantie décennale, par la compagnie Axa, qui avait elle-même été assignée en

le syndicat des copropriétaires des désordres litigieux relevant la garantie décennale tout en constatant que sa responsabilité était invoquée à ce titre de sorte qu'elle était fondée à être relevée indemne

Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

de nature esthétique ; que la MAAF ne peut donc garantir les désordres au titre de la garantie décennale ; que s'agissant du volet responsabilité civile professionnelle, si l'article 2 des conventions

somme de 74 411,53 euros au titre du coût de la démolition et de la reconstruction et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la MAAF fait grief à l'arrêt de la condamner au titre de la garantie

relevé à propos de ce sinistre que la garantie décennale pouvait être invoquée, que la police d'assurance souscrite par M.