SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LOUIS X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EN INDIVISION AVEC SON Y...

l'immeuble sis... à Créteil ; que la désignation des biens loués est « un local situé 2ème porte à gauche en sortant de l'immeuble, composé de quatre bureaux, cabinet de toilette, WC plus une cave au 2ème

C... d'avoir légitimement retenu, au moment de dresser les actes de vente pour cette opération, le régime fiscal le mieux adapté à la spécificité de la promotion immobilière d'un immeuble à usage de logements

attributions et les comptes ; que Mme B... ne conteste pas le droit à l'attribution préférentielle de l'immeuble rue du Tourmalet invoqué par Mme A... ; que Mme B... sollicite l'attribution de l'immeuble

(SCI) a fait édifier et vendu, en l'état futur d'achèvement, deux immeubles à usage de logements et de bureaux, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Aspée promotions (Aspée), assurée pour son activité

considéré, en vue de changer la destination du quatrième lot de l'état descriptif de division prévu à usage de logement de concierge, pour créer un logement à usage d'habitation ; que dès lors en estimant

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir constaté que la CAVAMAC avait été informée dès le mois de juillet 1994 de la présence de l'amiante dans l'immeuble

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EN LOCATION, DONT UNE PARTIE EST LOUEE A Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ADMIS L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE

X... ne démontre pas avoir été dans l'impossibilité, même temporaire, de louer le logement du rez-de-chaussée de l'immeuble, ni même avoir dû réduire le montant du loyer en raison du rehaussement insuffisant

le confort de l'immeuble ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1988), que M.

Jean-Louis X..., demeurant ..., 3 / de la société Parthena, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

de la famille " ; qu'il résulte de cet article qu'une hypothèque conventionnelle consentie par le mari seul sur un immeuble lui appartenant en propre mais assurant le logement de la famille est nulle

ainsi que l'état déplorable des équipements communs, la cour d'appel a pu retenir que l'état des lieux loués ne procédait pas du vieillissement normal ou de l'usure intrinsèque de l'immeuble, mais des

tenues in solidum à cette condamnation à concurrence de la somme de 4 443,50 euros et, en conséquence, de les condamner au paiement de cette somme à leur profit, alors : « 1° / que le vendeur d'un immeuble

Sur le moyen unique : Attendu qu'en mars 1970 Lemaire a, pour se loger, acheté un immeuble partiellement occupé par deux locataires, qu'il était précisé que le vendeur ferait son affaire personnelle

[Q] a contesté avoir reconnu s'être réservé un logement [Adresse 4] dont il était propriétaire en indivision et qui était le lieu d'habitation de sa fille et de son ex-concubine à laquelle il versait une

la considération de celle-ci ; qu'il en était de même de l'expression, à connotation péjorative, de "squatter", laquelle est habituellement appliquée à des vagabonds s'installant sans droit dans un immeuble

par lots ; qu'en effet, la société bailleresse ayant fait le choix de donner congé au locataire pour vendre le logement litigieux libre de toute occupation, ce texte qui concerne la vente de locaux loués

avait entraîné une modification définitive de la chose louée, sans constater que le bail imposait au bailleur une obligation particulière liée à l'existence de la galerie marchande ou qu'il conférait

ET LES CINQ HUITIEMES DU FONDS DE COMMERCE DE LOGEUR EN MEUBLE EXPLOITE DANS LES LIEUX ; QU'ELLE A ACQUIS LES TROIS HUITIEMES RESTANTS ET QUE L'IMMEUBLE SERVIT ALORS DE LOGEMENT A LA FAMILLE ;