auteur de tromper la victime est supposée l'existence de manoeuvre d'une mise en scène ayant été de nature à induire en erreur ; que l'absence d'éléments intentionnels d'une faute pénale met également obstacle

vivant du marin, contracté deux nouveaux mariages également dissous par divorce ; qu'en jugeant que le droit à pension de réversion ouvert au profit de la seconde épouse de Claude A... ne faisait pas obstacle

, pour être éligibles, de s'inscrire sur le registre prévu à cet effet plus de deux jours avant le scrutin ; qu'en jugeant au contraire qu'il s'agit d'une simple mesure de publicité ne faisant pas obstacle

interdite par le règlement de copropriété ; qu'en considérant que le refus opposé par les copropriétaires à l'exercice d'une activité d'hôpital de jour dans les lots n° 33 et 34 faisait effectivement obstacle

considérant, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour défaut d'attribution des jours de repos statutairement institués, que leur qualité d'agents sédentaires réservistes faisait obstacle

et de la détention et écarter l'argumentation de la personne mise en examen qui soutenait que son maintien en détention en Belgique au-delà du délai fixé pour son transfèrement temporaire faisait obstacle

inapplicables dans le cadre d'un marché de travaux à forfait ; qu'en accueillant toutefois la demande de la société Spie au motif inopérant que « le caractère forfaitaire du marché ne faisait pas obstacle

notamment l'indemnisation des sociétés du groupe Indépendance – Protection Service pour leurs fautes de gestion à l'origine de l'insuffisance d'actif, et que cette décision, même non définitive, faisait obstacle

magasin à consommer du cannabis, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ; "2 ) alors qu'en tout état de cause l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme fait obstacle

lieu déjà exposées, Guy E... devait non seulement ne pas dépasser le maximum de la vitesse autorisée de 60 km/H mais encore il devait adapter celle-ci aux difficultés, à l'état de la chaussée et aux obstacles

verrait-on une faute civile dans les libertés que Daniel Z... s'était octroyé dans l'usage et la conservation du véhicule et dans l'utilisation de la carte de crédit, l'autonomie du droit pénal mettrait obstacle

modifie la teneur de l'accusation et doit conduire à une nouvelle discussion sur la peine ; qu'en conséquence l'éventuelle requalification des faits en atteintes sexuelles aggravées ne saurait faire obstacle

ce jour totalement apaisées ; que le retour de Jesus X... a proximité du lieu du crime est de nature à provoquer de nouvelles violences et exposerait des témoins à des pressions de nature à faire obstacle

ce jour totalement apaisées ; que le retour de Michel Y... a proximité du lieu du crime est de nature à provoquer de nouvelles violences et exposerait des témoins à des pressions de nature à faire obstacle

deuxièmement, et en tout cas, lorsque les juges d'appel sont légalement requis d'ordonner l'audition contradictoire d'un témoin, il leur appartient d'exposer les circonstances particulières qui font obstacle

en constatant que l'examen du récépissé d'envoi de la télécopie portant convocation de Me Y... révélait que celle-ci avait été adressée au numéro de téléphone de l'avocat -circonstance qui faisait obstacle

circulation, et que l'engin agricole était éclairé ; que ces circonstances établissent un défaut de maîtrise de la conduite de sa voiture par la victime, qui circulait à une vitesse élevée, et n'a pas vu l'obstacle

l'hôpital de Levallois-Perret ; qu'elle se contente de produire une attestation des plus sommaires du responsable de la maternité, sans justifier d'une cause réellement sérieuse, cas de force majeure ou obstacle

qu'elle avait demandé à ce dernier de préparer l'acte de vente aux conditions de sa lettre du 29 janvier 1979 et, d'autre part, d'une réponse à une sommation interpellative du 4 mai 1981 que le seul obstacle

juillet 1986, l'exécution de la réfection des terrasses, une dégradation très sérieuse des feutres d'étanchéité, due à une humidité depuis plusieurs années, avait été alors découverte et avait fait obstacle