Le même jour, à l'invitation de ce magistrat, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de placement de la personne

Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

[H] (l'acquéreur) a commandé à la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France (le vendeur) une installation photovoltaïque de production d'électricité, dont le prix a été financé par un

La locataire a payé la somme de 1 600 euros mais a sollicité la réduction du prix du loyer avant l'entrée dans les lieux en raison de la configuration des locaux.

X... au paiement d'une prestation compensatoire, a pris en compte les revenus respectifs des époux, leurs charges et le temps consacré à l'éducation des enfants ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

imprimé, une colonne sur la "période d'inscription" également pré imprimée en ces termes : "2011/2012", une colonne sur l'"inscription" également pré imprimée en ces termes : "inscription de base" et

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 622-20 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que,

une zone où la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption, le notaire chargé d'instrumenter est tenu de faire connaître à ladite société le prix

jugement, rétabli la SCI en sa qualité de propriétaire des parcelles et condamné Mme X..., "ès qualité de mandataire liquidateur de la SCI", à payer à l'adjudicataire une certaine somme correspondant au prix

parcelles voisines, en reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage grevant son fonds au profit de leurs parcelles et en suppression de la clôture entravant le passage ; Sur le moyen unique, pris

Peignot et Garreau, avocat de la CPAM des travailleurs salariés de Lille, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

Y... les parts qu'il détenait dans trois sociétés civiles immobilières et n'avait obtenu du cesssionnaire qu'un paiement partiel du prix, a recherché en justice l'annulation de la cession pour absence

mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception d'incompétence, a considéré que la société CSF avait pris

Y... et pris des mesures de redressement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen

prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de son identité; Attendu selon l'ordonnance attaquée, que le Préfet a pris

exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger; Attendu selon l'ordonnance attaquée, que le préfet a pris

d'information ; Mais attendu que ce moyen, pris de prétendues violations des articles 1382 du code civil, L. 330-3 du code de commerce et 455 du nouveau code de procédure civile, ne serait pas de nature

première, l'inaptitude du salarié n'est pas régulièrement constatée ; qu'en énonçant que le médecin du travail s'était donné un délai suffisant, conforme à l'esprit du texte, en respectant un délai de près