qu'il n'apparaît pas en l'état de l'information, que la Selafa Fidal ait subi un quelconque préjudice découlant directement de la situation par elle dénoncée ; que par conséquent, il n'existe pas de charges

COMITE D'ENTREPRISE DE CET ETABLISSEMENT LES SOMMES QU'ILS AVAIENT VERSEES AU MARI DE LA VICTIME, EN REPARATION D'UN PREJUDICE MATERIEL, ALORS QUE L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN ACCIDENT NE DOIT PAS ETRE AMENE

Blin, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires; Avocat général : M.

mentionnée en caractères très apparents ; qu'en l'espèce, pour écarter la garantie de l'assureur, la cour d'appel a constaté que, si la « clause C.9.1 des conditions particulières (…) permet de prendre en charge

purement matérielle et ne peut être assimilé aux opérations visées par I'article 60 du Code de procédure pénale qui exige la prestation préalable d'un serment ; que les personnes requises n'ont été amenées

Z... devant la cour d'assises des bouches-du-rhône est motivé par l'existence à son égard de charges d'avoir participé à tout ou partie des faits au titre desquels il a été mis en examen pour tentative

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me ROGER et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

temps de trajet étaient directement intégrés dans les temps d'intervention ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur les seuls éléments apportés par le salarié, la cour d'appel, qui a inversé la charge

rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

référendaire de B... de MASSIAC, de la société civile professionnelle Alain MONOD et de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

de Mme le conseiller référendaire FAYET, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me D... et de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL