contractuelles entre les parties est susceptible de priver l'agent commercial de son indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; que n'est dès lors susceptible d'être considéré comme gravement fautif

demande le maintien d'un emploi du temps qui aurait "toujours été le même" (lundi au vendredi, 9 h à 16 h) par son courrier du 26 mai 2003 ; qu'en effet, la lecture des horaires de travail produits révèle

sexuelle, le prévenu proférait des menaces à son encontre telles que "tu le paieras très cher de ne pas être gentille avec moi", ou encore, alors que Consueline Y... lui faisait part de son intention de révéler

droits de laquelle se trouve la société CDR créances, d'un compte courant dont le solde, débiteur depuis 1987, s'établissait à près de 9 000 000 francs au printemps 1993 ; qu'après qu'un audit lui ait révélé

part "qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'il a existé à des dates rapprochées des tirages et des remises de chèques croisés entre les sociétés concernées et que les mouvements observés ont révélé

crédit-bail pour le moins singulier, car intervenant seulement entre une SARL et une SCI, et dont le montant n'était pas fixé à la valeur locative mais au montant du financement, n'était pas de nature à révéler

dispositions limitatives du contrat, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la contestation devant le juge du fond n'ayant porté que sur l'attitude fautive

K... et la société Fayat font grief à l'arrêt de condamner la société Sagradour à construire un cordon de terre entre deux parcelles et à régaler les parcelles au moyen d'apports de terre végétale, alors

de la comptabilité et les difficultés qu'il rencontrait pour en obtenir communication, a, en préférant attendre la fin de l'exercice, sans accomplir la moindre diligence, fait preuve d'une inertie fautive

prévoyant une possibilité de résiliation à la fin de chaque période annuelle moyennant un préavis de trois mois, sans rechercher si, en l'espèce, la notification, le 1er octobre 1991, au gérant non fautif

moyen : 1 / que dans le cas où un contrat nul a cependant été exécuté, les parties doivent être remises en l'état dans lequel elles se trouvaient avant cette exécution et, lorsque cette remise se révèle

fortement alcoolisées, il avait des difficultés à souffler » (attestation de Madame [B] : arrêt p. 8, § 1) ; que la cour d'appel a également constaté qu'il résultait de ces attestations qu'elles avaient révélé

vexatoires à l'égard de ses subordonnés et qu'en conséquence, sa mise en cause par un représentant des salariés était légitime et excusable ; qu'en statuant ainsi, alors que le comportement du salarié, même fautif

établissant cinq visites chez un psychiatre en mars et avril 2013 sans aucune précision sur l'état de santé de la salariée ; qu'en l'état des explications et pièces fournies, qui sont seulement révélatrices

arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de dommages intérêts, alors « que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions nées de la survenance ou de la révélation

E..., secrétaire du conseil d'administration, ancien président, 1er mars 2007 - Pascale G..., administratrice, 9 octobre 2007 -Alain Faure, président, 10 octobre 2007 ... ); qu'alors que sont révélées

Au cours de l'année 2014, des athlètes russes de niveau international ont dénoncé des faits révélateurs d'un système de corruption pouvant impliquer des responsables de la [10] ([10]), présidée par M.

Q... et Mme S... avant la réitération de la vente par acte authentique ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, sans rechercher si la SCI [...] , ne s'était pas fautivement et volontairement abstenue

du plancher séparant le rez-de-chaussée de la cave, parties communes, et sa demande de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que si la jurisprudence, en cas d'atteinte à une partie commune révélatrice

avertissements notifiés les 5 octobre 2012 et 15 février 2013, ainsi que pour le défaut de saisine informatique des visites par le courriel du 29 mai 2013 et qu'en l'absence de réitération de fait fautif