faite du muret, la démolition des ouvrages et la réaffectation du sol à son usage antérieur, lesquelles doivent être effectuées dans le délai d'un an, sous peine d'une astreinte de 75 euros par jour de retard

plaignant en ses dépositions initiales, constitue une mesure de nature juridictionnelle qui s'oppose à ce que ce magistrat puisse par la suite connaître de l'affaire ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces

de Mme Y..., ni de ce que le papier commercial ne mentionnait pas le siège de la société qui était situé aux domiciles des époux Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

Des pièces produites par Thierry A..., il ressort d'ailleurs que Denis B... avait sous ses ordres des agents de sécurité dont la mission consistait uniquement à assurer la sécurité des personnes dans l'établissement

(D 32) Jean A... (D 31) Saïd B...

Y... avait été attirée sur le fait qu'aucune démarche n'avait été accomplie auprès des autorités compétentes pour solliciter les autorisations nécessaires à l'exportation ; que, notamment, Jean-Pierre

Le Z..., directeur régional à Nantes, chef de la brigade interrégionale Bretagne, Centre, Pays de Loire, Poitou-Charentes et de Jean-Marc A..., chef de service régional à Châlons-en-Champagne ; qu'il

M..., expert-comptable, ayant son adresse professionnelle au 13, rue Jean Bertholet L-1233 Luxembourg (Pièce n° 1) ; qu'aux termes de son assemblée générale ordinaire, en date du 26/09/03, la société Alain

L..., expert-comptable, ayant son adresse professionnelle au 13, rue Jean Bertholet L-1233 Luxembourg (pièce n° 1) ; qu'aux termes de son assemblée générale ordinaire, en date du 26/09/03, la société Alain

J..., expert-comptable, ayant son adresse professionnelle au 13, rue Jean Bertholet L-1233 Luxembourg (Pièce n° 1) ; qu'aux termes de son assemblée générale ordinaire, en date du 26/09/03, la société Alain

K..., expert-comptable, ayant son adresse professionnelle au 13, rue Jean Bertholet L-1233 Luxembourg (Pièce n° 1) ; qu'aux termes de son assemblée générale ordinaire, en date du 26/09/03, la société Alain

K..., expert-comptable, ayant son adresse professionnelle au 13, rue Jean Bertholet L-1233 Luxembourg (Pièce n° 1) ; qu'aux termes de son assemblée générale ordinaire, en date du 26/09/03, la société Alain

(pièce n° 1) ; que le numéro précité correspond à celui utilisé par le groupe Léonard de Vinci sis 121, avenue des Champs-Elysées à Paris (8ème) (pièce n° 7) ; qu'ainsi, il est présumé que le courrier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 14 novembre 2002), que Jean-Pierre X..., alors qu'il se

Jean-Pierre, LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, civilement responsable, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle

refus de la salariée ne constituait pas à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a, en toute hypothèse privé sa décision de base légale au regard

Quai Jean Moulin 76000 Rouen" ; qu'il ressort, en outre, des constatations de l'arrêt que cette marchandise de luxe commandée par un fonctionnaire, Bernard X..., a été en définitive payée par un autre

parmi les enquêteurs habilités par les arrêtés susvisés du 22 janvier 1993 et du 11 mars 1993 modifié, ceux placés sous son autorité pour effectuer les visites et saisies ; a constaté le concours de Jean

civile puisse contraindre le parquet à mieux se pourvoir au sujet d'un viol commis après le 17 janvier 2001 ; que l'appel était donc recevable" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

de VERSAILLES, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, ont : - le premier, en date du 29 mars 2002, prononcé sur sa demande d'annulation de pièces