premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande ; Mais attendu qu'ayant retenu que les dispositions de l'article L. 124-3 du code rural et de la pêche

D..., et a annulé sur le fondement de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime la cession du bail consentie par Mme A...

la convention de mise à disposition conclue par un propriétaire avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en application des articles L. 142-6 et L. 142-7 du code rural et de la pêche

leur évaluation à la valeur occupée, à la date la plus proche du partage ; Sur le premier moyen : Vu l'article 831-1 du code civil, ensemble les articles L. 331-2 et L. 331-6 du code rural et de la pêche

Feschotte-Desbois, avocat du GAEC de Richecourt, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-5, L. 412-8 et L. 412-12 du code rural et de la pêche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que bénéficie du droit de préemption

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la loi du

le préjudice d'agrément est celui résultant de l'impossibilité pour la victime de pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisirs, retient que la cessation des activités favorites de marche, pêche

nature à avoir une incidence sur l'exploitation et, partant, sur le prix de bail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1742 du code civil, L. 411-34 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

X... a été engagé par la société Pêcheries Henri Guyot (la société) le 1er septembre 2003 en qualité d'acheteur/vendeur ; qu'il a adressé le 11 octobre 2008 à son employeur une lettre de démission, puis

Le rapport de l'expert judiciaire conclut que les bornes retrouvées sur place et les éléments constitutifs de l'étang et de ses annexes (digue, pêcherie) appliqués sur le plan de bornage de 1986

en cause d'appel la nullité du commandement délivré le 30 juin 2011 retenu par les premiers juges comme étant constitutif de la mise en demeure exigée par l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche

Z... au profit de Mme B..., sa fille ; que l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, permet la cession du bail rural aux descendants du preneur

Elle ajoute que cette évidence est d'autant plus établie que les dispositions nouvelles de l'article L 331-2 II du code rural et de la pêche maritime modifiées par la loi d'avenir de l'agriculture du 13

maritime, pour échapper à l'application du statut, la cour d'appel a violé l'article L 411-12 du Code rural et de la pêche maritime et l'article L 411-1 du même code, par refus d'application la cour

l'obligation d'assurer la permanence et la qualité des plantations, de sorte qu'elle a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche

(la société CMT), titulaire du modèle n° 0075277, constitué d'un moulinet de canne à pêche dénommé Ritma 72 Evolut, et se prévalant de droits d'auteur sur un modèle de moulinet dénommé Ritma 71-72, dont

traversant des parcelles lui appartenant et de remettre les lieux dans leur état initial ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 161-2, ensemble L. 162-1 du code rural et de la pêche

X... est gérant et associé majoritaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 722-20, 8°, du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que sont considérés comme revenus professionnels