qu'elle prenait effet à l'expiration du délai initial d'un an fixé par l'article 145-2 du Code de procédure pénale, est régulière au regard des autres dispositions de ce même texte ; que le juge d'instruction

Par arrêt du 19 octobre 2020, la chambre de l'instruction a rejeté cette demande. 8.

Guy, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 1er février 2001, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne

POLICE AU MOMENT DE SON ARRESTATION, PRODUCTIONS AUXQUELLES LE PRESIDENT AVAIT REFUSE DE FAIRE DROIT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, A REJETE CES CONCLUSIONS ; AUX MOTIFS QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION

déclarées, en l'occurrence à l'issue de la procédure de vérification qui s'est déroulée du 5 février 1991 au 13 mars 1992 ; que l'exception de prescription est donc à rejeter ; " alors que seul un acte

et dont la régularité et la valeur probante ont pu être contradictoirement débattues par l'intéressé ; que, dès l'instant où les autorités judiciaires ont décidé de procéder à son encontre à des actes

Selon le dernier alinéa du premier de ces textes, le président de la chambre de l'instruction, lorsque celle-ci est saisie par une partie d'une requête en annulation d'actes ou de pièces de la procédure

Selon le dernier alinéa du premier de ces textes, le président de la chambre de l'instruction, lorsque celle-ci est saisie par une partie d'une requête en annulation d'actes ou de pièces de la procédure

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 13 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux pour abus de biens sociaux, a rejeté leur demande d'annulation d'actes

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 16 janvier 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

Carmen épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 1er octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre Franck Z... pour

alinéa 1er, du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation examine la régularité des procédures qui lui sont soumises ; qu'elle a dès lors l'obligation de constater, fût-ce d'office, la nullité des actes

ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, sur la nullité des actes de l'assistant spécialisé, par arrêt définitif du 7 mars 2014, la chambre de l'instruction saisie de la question de l'impartialité

bien de la personne habilitée à se prononcer compétemment au nom de l'autorité publique étrangère ; qu'en affirmant que la réponse britannique du 18 octobre 2017 n'était pas un acte d'enquête ou d'instruction

conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL AUX ARMEES DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

de la procédure ; que ces trois requérants, ainsi que Daniel Y..., ont présenté, devant la chambre de l'instruction, des mémoires invoquant également la nullité d'autres actes ; En cet état : Sur

Le 3 novembre 2021, la chambre de l'instruction a été saisie de deux requêtes en annulation d'actes de la procédure, dont l'une présentée pour M. [Z].

La chambre de l'instruction a été saisie de plusieurs requêtes en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

(Union Nationale des associations pour la défense des familles et de l'individu), parties civiles ; contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 décembre

des actes subséquents et des actes coercitifs et la nullité de la mise en examen de M.