EMBOUTEILLAGE X... « renonce à toute demande ultérieure concernant les éventuelles difficultés liées à la mise en oeuvre du matériel et à toute indemnité à ce titre » ; que la Cour constate que chacune

législation sur le démarchage à domicile pour avoir remis à Jean Y..., Yves Z... et Bernard A... un contrat ne comportant pas les mentions légales relatives aux modalités d'exercice de la faculté de renonciation

litigieuse n'avait été maintenue qu'en application de l'acte de 1941 qui imposait sa reprise, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'en l'absence de manifestation d'une volonté non équivoque de renoncer

TRANSACTION QUE CETTE AUTORISATION PREALABLE N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE ET NE POUVAIT PLUS L'ETRE PUISQU'IL ETAIT D'ORES ET DEJA MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL", ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR AYANT EXPRESSEMENT

27 JANVIER ET LE 24 SEPTEMBRE 1970, ALORS, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUE " LE RESPECT DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 MARS 1967 IMPOSE NON SEULEMENT QUE LES CONVOCATIONS AIENT ETE EXPEDIEES

à tous droits, actions et prétentions pouvant résulter du contrat de travail ; qu'en, l'espèce la formule employée n'est pas une clause de style ; qu'une renonciation explicite à toute prétention ou indemnité

sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fonder sa décision sur les métrés fournis par les entreprises consultées par l'expert

Par cet engagement, le bailleur renonce à vendre à toute autre personne lesdits biens immobiliers, sauf décharge expresse du preneur contenant renonciation à la vente projetée.

PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE DREVAL EUT, A QUELQUE MOMENT QUE CE SOIT ET SANS AMBIGUITE, ENTENDU RENONCER

ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté expresse ou tacite de renoncer ; qu'à supposer qu'elle ait estimé que la Société AGMS TMP LOGISTIQUE ne pouvait reprocher à la Société

X... et la GMF avaient eux-mêmes renoncé à son application en assignant l'intimée en référé puis au fond après le dépôt du rapport d'expertise ; que les désordres avaient pour origine une étude du sol

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DES DEUX DEMANDEURS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 435 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE RENONCIATION

DU RAPPORT DE L'EX°ERT TR UVAT, CETTE LETTRE RECONNAISSANT EXPRESSEMENT LE DROIT DE PROPRIETE DES EPOUX X...

prévues à l'article 6-1 du présent contrat, absence de justificatifs des éléments reportés sur la demande de prêt, non-respect des délais contractuels prévus pour la déchéance du terme sauf accord express

, de déterminer le prix de la vente ; que les juges du fond ne peuvent -après avoir écarté le prix fixé par l'expert- procéder eux-mêmes à cette évaluation ; qu'en l'espèce, l'expert, désigné par les parties

X... a engagé un référé expertise, cela manifestait sa volonté de contester l'opération et il ne peut en être déduit une renonciation à invoquer l'irrégularité du contrat », sans rechercher, comme elle

d'une contestation sérieuse ; 3 / que la cour d'appel, en estimant que les propos tenus verbalement au salarié par le gérant de la société SBA durant la procédure de licenciement et rapportés par l'expert

Il s'engage à renoncer à tout recours contre le BYBLOS en raison de la perte ou de la destruction des objets et marchandises précités et s'engage à obtenir de ses assureurs une pareille renonciation.

respectifs une transaction notariée est intervenue le 15 janvier 1983 entre la signataire et la bénéficiaire de ce moyen de paiement aux termes de laquelle convention il était décidé qu'Anne A... renonçait

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RESOUDRE LA QUESTION DE LA PENSION EVENTUELLE D'INDEMNITE DUE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT, PAR LES MOTIFS QUE LA VICTIME RENONCAIT