juridiction prud'homale d'une action tendant à la requalification de son contrat en un contrat de travail à durée indéterminée ; que, sur arrêté d'élévation de conflit du préfet, le Tribunal des conflits

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur [V] de ses demandes de requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à compter du premier contrat de juin 1994

Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail ; La requalification du contrat de travail liant les parties conduit à analyser la rupture de la relation de travail entre M.

1er janvier 2007 qui renvoyait au contrat de travail pour toutes les clauses qu'il ne modifiait pas les mentionnait également ; que la salariée ne peut donc obtenir la requalification du contrat de travail

à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

, entre le 2 septembre et le 6 septembre 1997; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et obtenir ses indemnités

le contrat de travail de M.

de leur contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de requalification des contrats

licenciement du docteur Y..., s'était, en l'absence de tout écrit, poursuivi sans discontinuer jusqu'au 30 novembre 1995, de sorte qu'il était devenu à durée indéterminée ; qu'elle retient que la requalification

SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté la salariée de sa demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée des quatre contrats de

prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée et la condamnation de la société au paiement de rappels de salaire et d'indemnités diverses. 3.

cause d'appel, le moyen tiré de la nécessaire requalification du contrat litigieux qui ne peut, selon elle, constituer un contrat d'agent commercial » (cf. arrêt attaqué, p. 6, motifs, 2e alinéa

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, le paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail

de son contrat de travail en contrat à temps plein et d'un rappel de salaire ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X... en requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps

établis par la société Adecco travail temporaire, ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de requalification de leur contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, fondée

l'employeur à la Caisse de retraite complémentaire des cadres et sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; que, devant la cour d'appel, elle a formé une demande nouvelle tendant à obtenir la requalification

G... et la société Alsace CST sera requalifiée en contrat à durée indéterminée à compter du 2 avril 2012. Le contrat a pris fin le 5 avril 2013.

que rien ne s'oppose à la novation d'un contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée, si le salarié accepte de façon claire et non équivoque la transformation du contrat initial ; qu'en

s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, que le contrat de prestations de services liant les deux sociétés qui était fictif devait être requalifié en un contrat de travail

d'une demande de requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 19 juin 2010, M.