téléphoniques de Jacques X..., agi en estimant que ces actes étaient utiles à la découverte de Z... et a considéré qu'ils étaient conformes au droit positif de l'époque ; qu'en effet, en l'absence de texte spécifique

l'article 350 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président a posé comme résultant des débats deux questions visant, la première, le point de savoir si la tentative de pénétration sexuelle spécifiée

l'article 131-6, 11 du Code pénal, qui prévoit la peine d'interdiction professionnelle pouvant être prononcée contre les personnes physiques ; que l'application de ce dernier texte suppose une motivation spécifique

de chacun des praticiens, mais son investissement en temps, considéré comme égal entre eux et le caractère complémentaire de leurs activités spécifiques de dentisterie et qu'elle avait eu pour finalité

, 3 et 5, dont le président a donné lecture à la fin des débats, et auxquelles la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative, ont interrogé ceux-ci sur le point de savoir : - si les viols spécifiés

pour prononcer une nullité sur le fondement des dispositions de l'article 1583 du Code civil que si un débat contradictoire avait pu véritablement s'organiser sur les éléments de fait et de droit spécifiques

Fondation Camille Miret, les conventions collectives de travail ne prennent effet pour les établissements qu'ils désignent qu'après agrément du Ministre chargé de la Santé et de l'Action sociale spécifique

économique, qu'il n'y a pas de possibilité de reclassement, et aux juges du fond de le vérifier ; qu'en l'espèce, il ne résulte des constatations de l'arrêt attaqué aucune recherche de reclassement spécifique

juges du fond ont constaté que le docteur X..., employé à plein temps à l'hôpital de Trouville, avait dispensé, à titre libéral, des soins ou pratiqué des consultations en dehors des demi-journées spécifiées

avait une raison valable de prélever des frais sanctionnant une anomalie afin de faire face à un traitement particulier d'erreurs commises par le client, sans constater que cette raison valable était spécifiée

[I] uniquement « contre les conséquences pécuniaires des responsabilités spécifiques de sa profession d'architecte, qu'il encourt dans l'exercice de celle-ci, telle qu'elle est définie par la législation

de commerce et 7.2 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique

devant le premier juge la prétention qu'elle formait en appel en paiement au titre de l'indemnité spécifique prévue au titre de l'article L. 1226-14 du code du travail et qu'une telle demande, qui ne

ouverte à l'adhésion de l'ensemble des unions, pour une période d'adhésion minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction ; qu'en jugeant qu'« une telle convention, qu'elle soit générale ou spécifique

1132-1 du code du travail, d'une part, et L. 6315-1 et L. 6321-1 du code du travail, d'autre part, sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles ouvre droit à des réparations spécifiques

locales et des services publics, s'appliquent de manière générale aux retenues effectuées sur les rémunérations des personnels des établissements privés chargés d'un service public sauf lorsqu'un texte spécifique

effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu, quelle que soit la nature de cet avantage ; que la cour d'appel a constaté "l'existence d'une remise spécifique

personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'absence de texte spécifique

[S] au paiement des cotisations éludées et des pénalités qui est une réclamation identique à l'action en recouvrement obéissant aux règles spécifiques prévues par l'article 244-3 du code de la sécurité

Y... n'avait pas été rémunéré de son travail, sans spécifier en quoi, dans les circonstances particulières de l'espèce, ce manquement était de nature à faire obstacle à la poursuite du travail, la cour