représentant le montant du prix et des frais de la vente.

loi Carrez" et constaté que si l'acte authentique avait mentionné une telle superficie, le notaire rédacteur qui n'était pas présent lors de la signature de l'acte sous seing privé avait repris la surface

annexés : Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, ni caractériser une erreur de droit, légalement justifié sa décision en retenant que les époux Z... pouvaient calculer la surface

l'éventuelle responsabilité de ce dernier ne devait pas être retenue sur le plan contractuel, et que l'action en garantie n'est transmise avec la chose vendue, en tant qu'accessoire, que dans une chaîne de ventes

X... était établie bien que la surface occupée par lui soit supérieure à celle portée à son acte de vente dès lors que cet acte mentionnait expressément dans la désignation des biens vendus les pièces

X... était exactement informé, lors de la vente, la cour d'appel qui, appréciant la valeur et la portée des documents fournis à son examen, a souverainement retenu que l'acquéreur qui avait confirmé son

principale due par l'EPFN au titre de l'expropriation de l'immeuble cadastré [...] sis sur le territoire de la commune d'[...] (14) à 158 000 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Y... fait valoir que la surface

forcée de l'immeuble situé sur la commune de Fort de France sis Ravine Vilaine « Résidence Nevisse » lieudit Plateau Tiberge cadastré section [...] d'une surface de 56 ares et 45 centiares, consistant

selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2009), que la société Saint-Michel immobilier, propriétaire d'un appartement pris à bail par les époux X..., a délivré à ces derniers un congé avec offre de vente

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-44.745 à 98-44.753 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu qu'à la suite d'un concours, dit " challenge après vente ", organisé au cours de

UN MAGASIN "A GRANDE SURFACE" INSTALLE PRES DE BOURGES, EN LUI REPROCHANT DE PRESENTER A LA CLIENTELE UN TARIF DE VENTE POUR LES APPAREILS ELECTRO-MENAGERS AVEC UN TABLEAU COMPARATIF DES PRIX RESPECTIVEMENT

PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE PUBLICITE MENSONGERE POUR AVOIR PUBLIE UNE ANNONCE RELATIVE A L'OFFRE DE VENTE

l'avoir condamnée, sous astreinte de 5 000 francs par infraction, à se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 juin 1980 prescrivant la fermeture hebdomadaire des établissements de vente

détermination du montant des loyers des baux à renouveler, il est tenu compte, en application des articles 1 à 4 de la délibération : des caractéristiques du local considéré lesquelles incluent la surface

; que le reliquat inutilisé, d'une superficie de 9963 m² selon le Sytral, a été cédé au Grand Lyon, ce qui représente 14 % environ du total des m² acquis pour la réalisation du projet LEA, soit une surface

avec un agent immobilier, soit un professionnel, que la mise à prix de ce lot, décrit dans la publicité comme une ossature en béton d'environ 200 m² dénommé «Le Blockhaus» (qui était en réalité d'une surface

Mais Jacques X... qui soutient que la surface déclarée serait la surface réelle du bâtiment assuré et que l'agent d'assurance a pris la responsabilité de la surface indiquée sur la déclaration de risque

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Sylvain G... de sa demande tendant à voir prononcer l'annulation de la vente reçue par acte authentique du 6 septembre 2007 par Maître Dominique

carrelage qu'il conteste ; que la société Basset réplique que ce type de carreaux « déclassé » ne compte aucune garantie de la part du fabricant compte tenu de son prix très bas, que monsieur V... est venu

, et retenu que l'indemnisation obtenue faisait obstacle à ce qu'ils prétendent bénéficier de la surface délivrée, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer l'autorité de