Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 25 septembre 2018 d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, d'une contestation du

Après autorisation par l'inspecteur du travail par décision du 11 septembre 2018, le salarié a été licencié pour motif économique le 14 septembre 2018.

se prescrit par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil et son action à l'encontre de l'assureur dudit tiers se prescrit par le même délai ; que pour condamner, la [3] et M.

et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

10 octobre 1989, que Mme X... y X... est au service de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris depuis le 6 avril 1981 en qualité d'employée au "classement-tri- écriture" ; que son médecin a prescrit

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2001), que la société Ceram, depuis lors en liquidation judiciaire, maître d'oeuvre, chargée de la réalisation de travaux

Y... ne se soit pas représenté à son poste de travail à l'issue d'un arrêt de travail était constitutive d'une faute grave, sans relever l'existence d'aucune circonstance de fait particulière qui aurait

[C] avaient travaillé respectivement cent soixante et deux cent vingt-deux dimanches durant les années 2003 à 2007 et retenu que les dispositions de l'article R. 3132-5 du code du travail n'étaient pas

En 2017, la locataire a assigné les bailleurs en paiement de travaux de reprise de l'appartement pour le rendre habitable et de mise en conformité du local commercial et en paiement de dommages-intérêts

que même en présence d'une contestation sérieuse, que le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la désignation

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 158, 159, 162 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, L. 235-1, L. 232-2, L. 263-1, L. 263-2 du Code du travail

par Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la Fédération nationale des accidentés du travail

Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

une condition qui n'était pas prévue par la loi et ainsi violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-44 du Code du travail ; 3 / qu'en se bornant à constater que les pièces versées aux débats étaient

[F] en paiement d'une somme au titre de la non-justification de l'utilisation des fonds remis pour les travaux sur sa motocyclette Enoncé du moyen 5.

l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors d'autre part, que si l'article 36 du statut du personnel des caisses d'épargne impose le recours au conseil de discipline pour les employés susceptibles

; Attendu que la société Carioca fait grief à l'arrêt d'ordonner l'interruption immédiate des travaux, alors, selon le moyen, "1°) que, lorsqu'une construction est édifiée conformément à un permis de

collectif avec mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'ils ont saisi le 29 mai 2012 la juridiction prud'homale en contestation de leur licenciement ; Attendu que pour déclarer prescrites

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a