Les opérations effectuées sur les comptes ayant généré des pertes, les investisseurs ont assigné la société Dubus, devenue la société Geomarket (la société Geomarket) en réparation de leur préjudice.

ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit : 14.

Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Duqueine Rhône-Alpes, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

[Y] à lui verser la seule somme de 139 036,57 euros au titre de l'incidence professionnelle, alors « que le juge est tenu de réparer le préjudice sans qu'il en résulte pour la victime ni perte, ni profit

Le manquement d'un prestataire de services d'investissement à son obligation d'information sur le risque de perte en capital et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d'une chance

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de ces interdictions, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur, qui a refusé sa garantie. 4.

Ayant découvert après la vente que des travaux avaient été réalisés dans l'immeuble sans permis de construire préalable, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices sur le

droit à garantie dans la mesure où « la SARL Melisa et ses gérants n'ont pas subi de préjudice matériel qui aurait entraîné un préjudice immatériel consécutif », le lien entre l'incendie et les pertes

dans son montant ; qu'en jugeant que la privation, du fait de l'expropriation, de l'indemnité d'assurance en cours d'évaluation, dont le montant sera à terme définitivement déterminé, constituerait une perte

le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Helvetia assurances et de la société L'Achemineur, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

trouvait près d'un plan d'eau ce soir là; qu'enfin, l'absence de signalisation n'a pu jouer aucun rôle sur le comportement de l'enfant, compte tenu de son âge de 4 ans 1/2 qui ne lui aurait pas permis

[E] dans la négociation de celle-ci et la perte de chance de percevoir une indemnité plus élevée, la société Sarah l'a assigné ainsi que la SCP en responsabilité et indemnisation.

La société AIG Europe fait grief à l'arrêt de dire que la société Scheuten est responsable des préjudices au titre des travaux de reprise et de la perte d'exploitation électrique subis par Mme [F] sur

circonstances que les faits avaient été commis par une personne dépositaire de l'autorité publique dans ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; "aux motifs que les investigations avaient permis

de confiance n'est un juste motif de révocation que si elle repose sur des faits objectifs qui mettent en péril l'intérêt social ; que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice subi pour perte de clientèle, alors selon le moyen

le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 février 1999), que la société les Héliades, maître de l'ouvrage, a chargé la société Bigot Lecompte Poirier, architecte, du dossier de permis

X... une somme au titre de l'incidence professionnelle, alors, selon le moyen, que le juge ne saurait ordonner la réparation du dommage découlant pour une victime de la perte de chance d'exercer un nouvel

le premier moyen : Attendu que l'association employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 21 septembre 2005) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme en indemnisation du préjudice pour perte

U... dont l'ACCA de Bertrichamps faisait valoir sans être contredite qu'ils sont titulaire d'un permis de chasser validé, la cour d'appel a violé les articles L. 422-21 du code de l'environnement et 809