d'une servitude de l'établir ; qu'en l'espèce, après avoir admis l'existence d'un mur préexistant masquant le jour procuré par la fenêtre litigieuse, la cour d'appel a retenu que « son ampleur et sa hauteur

la peine de six d'emprisonnement, et dit que cette peine serait intégralement assortie du sursis, l'a condamné à la peine de 30 000 euros d'amende et dit que cette peine serait assortie du sursis à hauteur

[N] n'ait pu, du fait de son arrêt de travail, « échanger avec les actionnaires cédants pour vérifier si son offre était à la hauteur de leurs attentes et éventuellement l'aligner sur celle d'un concurrent

Mme Y..., fonctionnaire de ce service, document sur lequel on peut lire sous le titre récapitulation, à la suite d'une énumération de domaines agricoles, la mention "total déclaré en récolte 1997 : 61 ha

Hans, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 19 novembre 1992, qui les a condamnés, le premier nommé pour exercice illégal de la pharmacie, le second pour complicité de

du Code pénal, de l'article 197-2° de la loi du 25 janvier 1985, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ha

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser les indemnités chômage versées au salarié à hauteur de six mois, alors, 1 / qu'en appliquant l'article 20 de la

part, en énonçant qu'il était démontré que les salariés travaillaient "au-delà de 45 heures par semaine", la cour d'appel n'a pas constaté que les salariés aient pu justifier d'horaires de travail à hauteur

Z... et X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si l'exigence par le Crédit du Nord, de la caution, à hauteur de 700 000 francs chacun, des fondateurs

commerce donnés en location le 24 juillet 1996 au plus tard ; que le contrat de location-gérance prévoyait, en outre, que Mme Z... s'engageait à première demande à fournir une garantie hypothécaire à hauteur

du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur n'avait pas rempli le salarié de ses droits en matière de salaire à hauteur

lui ; qu'en allouant une indemnité de clientèle au salarié, après avoir jugé que la contribution de la société Dentsply Gac Europe pouvait justifier une partie de cette augmentation au regard de la haute

alors, selon le moyen, qu'une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'encontre des personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

laquelle elle a été employée correspond au remplacement de salariés absents durant les congés d'été puis à un accroissement de l'activité et, d'autre part, qu'elle a été ainsi employée pendant la période haute

liquidateur, du commissaire à l'exécution du plan ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise ; que la provision est allouée à hauteur

apparaître de différences, quand l'employeur avait choisi comme élément de comparaison des fonctionnaires du secteur médian et avait sciemment occulté dans son comparatif tous les fonctionnaires du secteur haut

apparaître de différences, quand l'employeur avait choisi comme élément de comparaison des fonctionnaires du secteur médian et avait sciemment occulté dans son comparatif tous les fonctionnaires du secteur haut

Z..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 24 janvier 2018 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux électoral politique), dans le litige l'opposant : 1°/ au Haut-commissaire

régime d'exonération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait relevé que « la Fondation Francqui créée en 1932 est une fondation d'utilité publique belge dont l'objet est de favoriser le développement du haut

.] ; qu'en jugeant que l'examen de la demande de la société Cofiloisirs devait se limiter à la cession de créance garantissant le crédit n° [...], "dont le solde impayé se limite à hauteur de la somme