Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique commun aux pourvois principal et provoqué, pris en ses deux branches : Attendu que le 8 juin 1993, Marc

du logement familial dont les charges constituent, tant que le mariage subsiste, des charges du mariage ; que, dès lors, les charges relatives à l'appartement qui était le domicile conjugal, dont le mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n H 94-60.527 formé par l'Union locale CGT de Massy, dont le siège est ...

société Sodafi de la clause de son contrat de travail prévoyant une garantie minimum d'emploi du 1er juillet 1986 au 10 juillet 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre d'engagement du mari

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de la Haute-Marne

Marc X...

[U] et de son épouse ; qu'un jugement du 5 mars 1991 a prononcé le divorce des époux [U], ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et leur a donné acte de leur accord pour

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 34 (devenu 36) du traité CE, articles 1 et 2 de la loi du 4 août 1994 et 1er du décret du 3 mars

base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'agression sexuelle par personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction, faits commis entre le 1er mars

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation partielle M.

X... et Mme Y... se sont mariés le 8 septembre 1971 ; que M.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 2016), que M. et Mme X... se sont mariés sans contrat préalable le

Du 1er septembre 2012 au 31 mars 2014, elle a exercé les fonctions de conseiller prévention assurance maladie, puis après cette dernière date, celles de conseiller de l'assurance maladie.

2017 » et que l'acte « a été transmis le 23 mars 2017 par le parquet au garde des sceaux » ; qu'en en ayant déduit que le point de départ du délai d'appel se situait le 14 mars ou le 23 mars 2017, soit

prévoyant une période d'essai de trois mois débutant le 18 décembre 2000 et une clause de non-concurrence ; qu'il a pris une semaine de congé sans solde du 1er au 7 janvier 2001 ; que, par lettre du 22 mars

X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M.

Marie-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 juillet 2000, qui, pour délit de fuite, l'a condamnée à 4 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire

avait démissionné, de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans sa lettre adressée le 22 mars

F..., consistant en la dénonciation du 28 mars 2013 de la saisie-attribution pratiquée le 21 mars précédent, et a énoncé, pour retenir que la saisie-attribution litigieuse pratiquée le 12 juillet 2016

Marie-José, épouse B..., - X... Viviane, épouse Y... A..., - X... Servane, épouse D..., - X... Hervé, - X... Armelle, épouse Z..., - X... Marie-Rosaire, - X... Pierrick, - X...