X... s'était vu conférer pendant de nombreuses années la jouissance continue du fonds loué, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2/ la circonstance qu'une

loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution, à l'article 434-I du Code rural, devenu l'article 407 de ce Code, relatif à la police de la pêche

légales de la Safer figure, notamment, l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ; qu'ainsi, pour remplir les missions visées à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche

6 décembre 1982, inapte à l'exercice des fonctions qu'il exerçait précédemment par le médecin du travail, lequel a prescrit qu'il devait éviter le port de lourdes charges et le travail en position penchée

dur qui se trouvait implantée à proximité de l'emplacement de la citerne a été démolie au cours des travaux et n'a pas été remise en place..." et que "un pilier implanté pour recevoir un portail est penché

pour clarifier le mode de calcul de la rémunération à la part de profit et l'absence de comptabilité que les marins, qui avaient suffisamment d'expérience pour pouvoir apprécier la quantité de poisson pêché

Mme B... demandent, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : " L'article L. 162-1 du code rural et de la pêche

réparation des infractions aux dispositions du titre II du Livre III-devenu le titre III du Livre II-du Code rural, et des textes pris pour son application, à l'exception des infractions à l'interdiction de pêcher

(Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de : 1°) La caisse nationale d'allocations familiales de la Pêche-Maritime

les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 253-17, 3°, du code rural et de la pêche

en leurs cinq branches, qui sont énoncés en termes identiques : Attendu qu'à la suite d'un accident aérien survenu après un décollage de l'aéroport de Tambacoundé (Sénégal), la société Chasse et pêche

à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse nationale d'allocations familiales pêche

l'article 2 de la délibération n° 368 en date du 23 décembre 1992 du Congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie, seule étant admise son application aux cotisations des employés affectés à l'activité de pêche

Yves B..., ancien marin de pêche, auquel a été attribuée une rente par l'Etablissement national des invalides de la marine à la suite d'un accident du travail maritime survenu le 16 mars 1970, a contesté

par application de l'article 19 de la convention collective des personnels des ports maritimes et des Chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche

Marcel Y..., demeurant Pech Bernou, Parisot, 82160 Caylus, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant Pech

Alain F..., demeurant ..., 28) de la société Pêcherie franc-comtoise, dont le siège est Le Moulin de Tramelans à DArbonnay (Jura), 38) de M.

Vexliard, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 741-26 du code rural et de la pêche

l'industrie déployées par leur auteur ou des efforts financiers consentis par celui-ci, la cour d'appel viole, par fausse interprétation et fausse application, l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche

ce tribunal aux fins qu'il soit statué dans l'instance les opposant ; Aux motifs que la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux est déterminée à l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche