motifs que les articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail font obligation au donneur d'ouvrage de s'assurer des inscriptions ou des déclarations incombant à l'entrepreneur auquel il confie des tâches

mettre en oeuvre (fmt pour assurer le bon fonctionnement du service chargé de la comptabilité et alerter ses supérieurs hiérarchiques sur les difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa tâche

profession a pour conséquence la liberté dans la détermination de son temps de travail, notamment dans les dépassements individuels de l'horaire collectif du cabinet, justifiés par l'accomplissement des tâches

s'assurer que la modification demandée avait été prise en compte à l'atelier pour déclarer justifié le licenciement, sans répondre aux conclusions du salarié dans lesquelles il faisait valoir que cette tâche

et renvoyé l'affaire devant cette juridiction alors que, d'une part, le contrat de travail suppose un lien de subordination entre la personne qui exécute le travail et celle pour le compte de qui la tâche

résultait un choix fondé sur la rentabilité, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'une troisième part, que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches

irrégulières les désignations effectuées dans le cadre des délégations régionales, s'est borné à relever que la désignation d'un délégué syndical dans chacun des 70 établissements est de nature à faciliter la tâche

les analyser et, par suite, sans faire ressortir que la salariée aurait effectivement rempli les fonctions décrites par la convention collective quand la société contestait précisément l'exercice des tâches

face-à-face pédagogique, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que les bulletins de salaire ne mentionnaient pas la ventilation prévue à la convention collective et que rien ne démontrait que les tâches

L.141-2 et R.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale; alors, enfin, qu'en tout état de cause, Mme X... prétendait rattacher les lésions litigieuses à l'émanation résultant d'un jet, sur une tache

transmettre des communications téléphoniques...après 23 heures"; qu'il s'ensuit qu'en affirmant que "les époux X..., durant l'horaire de travail en cause, devaient à tout moment exécuter sur le champ les tâches

Jean-Louis X... en rémunération de sa participation aux opérations de promotion de la collection "Les Gens d'Ici", donc en rémunération d'une des tâches définies par le contrat du 20 mai 1995 que devait

X... de ne pas avoir demandé au notaire rédacteur l'ajout d'une clause prévoyant son adhésion, alors que cette tâche incombait à la banque, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais

qu'en se contentant de relever que Mme Z... percevait un salaire correspondant à la qualité de gérante technique pour en déduire que cette salariée avait bien cette qualité, sans rechercher si les tâches

que la répétition de missions temporaires ne suffit nullement à caractériser l'existence d'emplois permanents, de sorte que l'arrêt qui refuse d'admettre le caractère nécessairement temporaire des tâches

qu'elle avait pour activité la distribution dans les boîtes aux lettres de journaux d'annonces gratuites et de différentes publications ou publicités et que ses distributeurs étaient rémunérés à la tâche

appréciation à celle de l'employeur pour apprécier les critères mis en oeuvre par celui-ci pour déterminer l'ordre des licenciements ; qu'en énonçant dès lors que "Mme X... était en mesure d'exécuter les tâches

[E] et ses prédécesseurs, ou quiconque, avait eu conscience de dégrader les conditions de travail de feu [K] [F], cependant qu'il était constant, en l'espèce, que les tâches et les plannings étaient répartis

immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que dès lors qu'aux termes de sa lettre, l'employeur fait grief au salarié d'avoir mal exécuté une tâche

expliquer en quoi la difficulté du dossier était telle qu'il justifiait qu'un honoraire hors norme fût pratiqué dès l'ouverture du dossier et pour les seuls besoins de la lecture de ses pièces, de tâches