rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la RATP, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2006), que l'URSSAF de Loire Atlantique, agissant

Dès lors qu'il n'y a pas litispendance et connexité avec cette dernière procédure il n'y a pas lieu de renvoyer la présente affaire devant la Première Présidente où son délégué saisis de la procédure en

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar 14 mars 1990), que la société Publicité

Selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle "actor incumbit probatio" et de la présomption d'innocence, des articles 5 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale et 425 de la loi

et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31 de la loi

pouvait résulter en l'espèce des indications données dans la lettre ministérielle du 22 mai 1964 en vue de l'assouplissement de la réglementation en vigueur dans les réseaux urbains de tramways, dès lors

continue, dépassement de la durée de conduite journalière, dépassement de la durée maximale de la conduite sur une période de de quatorze jours, absence ou insuffisance de repos journalier) ; "aux

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 juin 1996), qu'une collision s'est produite, le 13 mai

Statuant sur le pourvoi formé par : - KATEB X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1997, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise dans la conduite

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 24 février 1998), que la société

litis devant le tribunal une exception de nullité, peut mettre en cause le souscripteur pour la première fois en cause d'appel pour lui opposer ladite exception avant toute défense au fond ; que, dès lors

de loyauté reste très présent » ; que dès lors, le seul examen psychologique de Julia est insuffisant à apporter la preuve des faits et les circonstances antérieures ainsi que le comportement de M.

[E], alors qu'il pilotait une motocyclette au cours d'une séance de « roulage » sur un circuit fermé, a chuté au sol lors d'une manoeuvre de freinage, avant d'être percuté par la motocyclette conduite

n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, puis de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, et l'article D. 512-2 du même code en sa rédaction applicable issue du décret n° 2009-331 du 25 mars 2009. » Réponse de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

l'ensemble des contraventions, Joëlle X... ayant alors indiqué que si elle ne laissait pas le magasin ouvert le dimanche, elle serait contrainte de se séparer d'un salarié, qu'elle savait être hors la loi