INDIVISE QUI LUI APPARTENAIT DANS CET IMMEUBLE, DAME EUGENE X...

qui le décrit comme propriétaire de son logement.

, prêter, de manière temporaire ce logement ; qu'en affirmant que le modèle de bail imposé par la société Habitat parisien ne ferait pas même référence à des locations touristiques de courte durée mais

11 et 24 de l'immeuble constitué en copropriété, soit la somme de 75 000 euros, est un actif de la communauté ayant existé entre Maryem Y...et Louis X... qui ont été divertis et recelés par ce dernier

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1987) que l'Association interprofessionnelle pour l'aide au logement (AIPAL), organisme collecteur de

en l'état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, en l'absence de stipulation expresse, les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur ; que la clause du bail

D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A BERTIN, DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET ORDONNE LEUR EXPULSION POUR DIVERS ABUS DE JOUISSANCE AYANT CONSISTE EN SOUS-LOCATIONS CONSENTIES A DES TIERS ET EN TRANSFORMATIONS

loué à l'expiration du bail ; qu'en rejetant la demande d'indemnité d'occupation, sans constater que la société JLM avait remis les clés aux époux P..., ce que ces derniers contestaient, la cour d'appel

DE FAILLITE ; QUE LE SYNDIC AYANT FAIT PROCEDER A LA REALISATION DES ELEMENTS D'ACTIF DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION, ET NOTAMMENT, A LA VENTE D'UN IMMEUBLE, LOUIS Y...

Après avoir relevé que, dans la notice descriptive de l'immeuble, qui décrit visuellement et techniquement l'ouvrage construit sans avoir vocation à en déterminer le régime juridique, il était mentionné

ATTENDU QU'IL RESULTE QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 DECEMBRE 1960) ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE LA DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE

S'EST ENGAGE DE SON COTE A VERSER A LA SOCIETE JEANNEAU LA SOMME DE 15 000 FRANCS "A LA VENTE DE SES IMMEUBLES DE TOULOUSE" ; QUE LA SOCIETE JEANNEAU AYANT POURSUIVI LOUIS X...

Lors du transport sur les lieux il a été constaté que ces maisons étaient habitées et louées puisque les locataires ont été rencontrés.

QUE QUERE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN ADOPTANT LES COEFFICIENTS DE 0,35 POUR LE RAVALEMENT DE LA FACADE ET DE 0,25 POUR LES PARTIES COMMUNES, FIXE A 1,75 LE COEFFICIENT D'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME VEUVE X..., S'ETANT RESERVE L'USUFRUIT DES IMMEUBLES PAR ELLE DONNES A X...

. sise 33, avenue Marcel Dassault, Parc d'activités de la Plaine 31500 Toulouse, représentée par son président directeur général Gérard Y... et la société Eurotechnologies Ltd (Eurotech) sise à Port-Louis

du bail, et le bailleur n'a pas l'obligation de reconstruire l'immeuble ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'immeuble dans lequel le fonds de commerce était exploité a été intégralement détruit

Jean-Louis Y... et M.

Louis D..., demeurant à Segrège par Ceaux-en-Couhé, Couhé-Vérac (Vienne), 2°/ M. A..., demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

Jean-Louis Y... ont vendu, par la suite, cet immeuble à la SCI Martin-Saint (la SCI) ; que la banque ayant été remboursée de la moitié du prêt par M.