qui exploite un supermarché et que ce client ne veut plus que ledit agent travaille dans son magasin, la société de surveillance ne peut pas s'opposer à cette décision de son client et est en droit de

, bien que s'étant vu communiquer, le 26 juin 2003, un fichier de nombreux clients potentiels aux fins d'en choisir 20 à 30 pour entreprendre une prospection active, étant en effet avéré, au vu du rapport

professionnels ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement d'indemnité de clientèle

Il était précisé que les primes dues à Mme [W] lui seraient versées dans un délai de quinze jours après encaissement des facturations du client.

X... de la marque "Poolriders" pour désigner des activités culturelles, alors, selon le moyen, que la protection d'une marque s'étend non seulement aux produits et services énumérés dans le dépôt mais

résiliation du contrat de distribution liant la société Soleil des Iles à la société A et H, puis de la conclusion d'un nouveau contrat avec la société Else France, cette société n'avait pas repris la clientèle

particulières et complémentaires entre lui et son successeur, donnant lieu à une indemnité distincte de celle destinée à compenser son droit de créance sur les commissions afférentes au portefeuille de clientèle

, REPRESENTANT ET PLACIER ET QUE L'INTERESSE SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QU'IL AVAIT TOUJOURS POURSUIVI LA MEME ACTIVITE DE REPRESENTANT ET CONTINUE A PROSPECTER SEUL SA CLIENTELE

dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en affirmant péremptoirement en l'espèce que le secteur de prospection

l'opération, de sorte qu'ils ne peuvent imputer l'erreur commise dans cette appréciation à la banque, qui était en outre tenue de ne pas s'immiscer dans le choix des investissements effectués par ses clients

aux besoins ponctuels de clients en matière de protection rapprochée constituait l'activité normale et permanente de l'entreprise. 6.

de santé », - n'ayant pas connaissance du montant exact des primes qu'elle va encaisser avant un délai minimum de 45 jours, elle procède à une estimation des cotisations qu'elle provisionne pour ses clients

, cette présence est révélatrice de son activité réelle ; que, de même, les observations policières sur son comportement à son arrivée sur les lieux en compagnie d'un tiers manifestement venu "en protection

sécurisé à un avocat d'une part, et à la préparation de sa défense, dans des conditions garantissant la tranquillité et la confidentialité de leurs échanges, d'autre part, pour rendre effective la protection

X...a été engagé le 22 juin 2005, en qualité de coordonnateur sécurité et protection de la santé, par la société Y...

F... a fait l'objet, d'avril 2013 à octobre 2015, soit un total de 30 mois, de locations de courte durée, épisodiques, à l'usage d'une clientèle de passage.

DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE SUSVISEE NE POURRAIT AVOIR POUR BUT D'EMPECHER UN ANCIEN EMPLOYE DE SE CREER UNE SITUATION, MAIS QU'ELLE DEVAIT AVOIR POUR OBJET EXCLUSIF LA PROTECTION

légale au regard de l'article L. 122-3-2 et D 121-2 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection

attendu que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en constatant exactement qu'il revenait au défendeur à l'action en contrefaçon d'établir le défaut de nouveauté des modèles dont la protection

légale relative à la confidentialité des échanges avocat/client sauf à dénaturer cette protection légale ; qu'en effet, il suffirait pour une société d'échanger des mails avec une autre société, avec