les examens et corruption de fonctionnaire, a déclaré irrecevable le recours exercé par Evelyne Y... et confirmé à l'égard de Gérard Z... l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution

X... d'une somme de 2 000 francs suisses à son ex-épouse, somme que cette dernière avait reconnu avoir reçue, et que rien ne s'opposait, en tant que de besoin, à la demande du mari tendant à la restitution

et d'extraction des fumées et des odeurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que l'action du syndicat des copropriétaires tendait non à la restitution

qu'après avoir convoqué les salariés en novembre 1996 en vue d'un licenciement pour motif économique, elle leur a proposé des reclassements dans des emplois de qualification inférieure, qu'ils ont refusés

antérieure au prix initial de 40 000 francs, et de l'avoir condamnée, in solidum avec les acheteurs intermédiaires et le commissaire-priseur, à réparer le préjudice tiré de l'impossibilité d'une restitution

circulation en 1963 ; que prétendant que le véhicule était impropre à la circulation, il a exercé devant le juge de proximité une action rédhibitoire en garantie des vices cachés, sollicitant outre la restitution

puissance fiscale supérieure à 16 CV, a, les 11 janvier et 15 août 1988, présenté à l'administration des Impôts, en invoquant la contrariété des taxes au droit communautaire, une réclamation tendant à la restitution

Y..., a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que n'établissant pas le refus de M.

de ce fonds à son propriétaire et des contrats de travail qui y sont attachés, c'est à la condition que le fonds soit encore exploitable au jour de sa restitution effective à son propriétaire ; que la

Fernand X... l'a assigné aux fins de "restitution" du bail qu'il lui avait consenti ; Attendu que M.

avec indication des motifs de refus, par référence aux dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2005, pour les SRA, article 5, alinéa 7, paragraphe a, pour les SSC, article 5, alinéa 7, paragraphe b, enfin

plan de cession au profit de la société Chantier naval Couach (la société CNC) ; que le juge-commissaire a ordonné l'attribution judiciaire du moule à la banque ; que la société cessionnaire ayant refusé

Y..., ayant acquis le fonds de commerce et l'immeuble où il était exploité et ayant conclu un contrat d'approvisionnement avec une autre société de carburants, a refusé de restituer le matériel que lui

lequel stipulait que le preneur ne pouvait céder son droit au bail qu'à l'acquéreur de son fonds qui devrait avoir obtenu au préalable et par écrit l'agrément du bailleur ; que cet agrément ayant été refusé

de ces délits et violation d'un secret de fabrique : le premier a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; le second a accordé à la société A..., partie civile, la restitution

A L'ENFANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 351, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, D'UNE REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LE BIEN-FONDE D'UNE DEMANDE PAR LAQUELLE LA MERE D'UN MINEUR SOLLICITAIT LA RESTITUTION

société civile immobilière Windsor Poissy (la SCI) un contrat préliminaire de réservation d'un appartement, ont, en raison de la modification apportée aux plans par la suppression de deux fenêtres, refusé

DE L'INDU, QUI SUPPOSE QUE L'ACCIPIANS N'A AUCUNE CREANCE ET DOIT REVERSER AU SOLVENS (FAILLI OU PAS) LES SOMMES RECUES INDUMENT DE LUI, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA

Le 9 février 2017, la locataire a assigné la bailleresse, d'une part, aux fins de voir déclarer réputée non écrite la clause d'indexation insérée au bail initial et d'obtenir la restitution des loyers

vendeur, de l'expert et de la SCP de commissaires-priseurs au remboursement du prix de la seconde vente, la première ayant fait l'objet d'un arrangement amiable aux termes duquel il fût procédé aux restitutions