. / Et l'existence de ce dol, au sens de l'article 1116 du code civil est amplement démontré par les témoignages convergents et circonstanciés de M. G... et de M.

N'EST TENUE A AUCUNE CONTRIBUTION FINANCIERE, QUE SI DU FAIT DU MAINTIEN DES LIENS AVEC SES ENFANTS, ELLE EST AMENEE A LES RECEVOIR PENDANT LES VACANCES ET A PRENDRE AINSI A SA CHARGE CERTAINES DEPENSES

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR CONDAMNE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, ES QUALITES, A FOURNIR SOUS ASTREINTE, AU NOTAIRE RINOLDO, CHARGE

s'effectue en un lieu distant de plus de 150 km, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin dans l'acte de prescription ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge

Il est établi que cette position a amené un certain nombre des opposants à cesser de payer leurs charges dans la SCI, qu'elle a empêché la gestion et le fonctionnement normal de la société, qu'elle a duré

S... est tenu de porter l'uniforme qui lui a été remis à son embauche, ni qu'il est amené à engager des frais supplémentaires pour l'entretien de sa tenue de travail et que ces dépenses doivent lui être

l'arrêt retient que le lien de subordination n'est pas caractérisé après le 31 mai 2008, que rien ne permet de démontrer les prestations facturées à la société par l'intéressé, et que ce dernier était amené

Martin, Aldebert, Grapinet, Challe conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M.

Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Schumacher, Martin, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

adopte, le tribunal a exactement exposé que la présence de graisses et leur conséquence polluante sur la végétation du lit du cours d'eau, le Moulan, et sur l'odeur même dégagée par celui-ci, ont été amplement

Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Ruyssen conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M.

justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, celui-ci devant quant à lui fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que le juge ne peut faire peser la charge

quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me GUINARD et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

avec cette attestation, la préfecture n'avait pas voulu lui délivrer la carte de séjour et lui avait donné un dossier à remplir ; qu'il avait chargé Maître Dollé de s'occuper de son dossier concernant

son absence ou de toute autre cause » ; qu'en l'espèce, il résulte du rapport des services de l'aide sociale de la Guadeloupe du 2 juillet 2003, de la déclaration de la grand-mère des enfants Madame Amélie

Y... 1.828 € par mois ; (…) que Mme X..., de formation bac+5 dans le domaine commercial est sans emploi ; QUE le couple a eu trois enfants dont deux, Amélie et Julien, sont actuellement majeurs ; qu'Amélie

Sébastien Y... était chargé du suivi et du développement des grands comptes, que la direction commerciale avec laquelle il collaborait quotidiennement et la grande majorité des clients grands comptes avec