Carmet, M. Merlin, conseillers, Mme Dupieux, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Fontanaud, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M.

la loi du 31 décembre 1971, le conseil de l'Ordre qui a, notamment, pour attribution de fixer le montant des cotisations des avocats appartenant à un autre barreau et ayant été autorisé à ouvrir un cabinet

société Interdéfi ; que, par requête du 16 octobre 1992, cette dernière a demandé à être déchargée du règlement des échéances, postérieures au jugement d'ouverture, dues à la société Cofilit et au Cabinet

l'union locale CGT et que le juge, qui avait apparemment pris contact avec cette dernière pour s'assurer de cette communication, se devait avant d'écarter les pièces des débats, vérifier auprès du cabinet

selon le moyen, que les faits de vols de marchandises n'étaient pas établis, que la cour d'appel avait dénaturé les faits et que sa décision résultait d'une confusion entre les bons de remis et les carnets

Jean-Claude Z... qui n'était pas agent d'assurances et avait nécessairement cessé toute gestion de fait du cabinet de sa mère au moment de la cessation de fonctions de celle-ci, la Cour a violé l'article

de la profession considérée et effectivement utilisée à cette fin ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que le 7 mai 1985, un patient avait été invité à se mettre en rapport" avec le cabinet

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1991), que le cabinet Jammot-Baraige, alors

qu'il résulte de l'alinéa 1 de l'article 37 du règlement précité que la consultation d'un médecin ne doit pas nécessairement être commandée par l'urgence et qu'elle doit en principe être effectuée au cabinet

la société Arch info, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1583 et 1134 du Code civil ; 2 / que la promesse d'achat stipulait "qu'en cas d'acceptation des propriétaires, le cabinet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GAN assurances IARD de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le Cabinet

rapporter la preuve de l'inexactitude des chiffres mentionnés sur un livre de tronc dont elle constate les irrégularités de forme, et sans faire droit à sa demande de communication des souches des carnets

était le 8 novembre 2022, date de l'enregistrement de son courrier par le greffe de l'établissement pénitentiaire (arrêt, p. 3), sans prendre en compte le tampon de réception de ce courrier par le cabinet

libéral de 2004 à 2018 à [Localité 2] et, depuis 2018, à [Localité 3] où elle accueille ses patients, parmi lesquels des enfants et adolescents adressés par l'Aide sociale à l'enfance, au sein de son cabinet

adressée par Me [X] le 2 mai 2023 au numéro du secrétariat commun des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre qu'il a porté à la connaissance de ces derniers la nouvelle adresse de son cabinet

[U] et a libéré ce dernier en le plaçant sous contrôle judiciaire, alors : 1°/ qu'en constatant l'absence de la convocation de l'avocat à se présenter au cabinet du juge des libertés et de la détention

[1] et du cabinet in Extenso : Cabinet [1] : que la convention existant entre la société [1] et la société [9]. n'est pas versée aux débats ; qu'il n'est pas contesté que la Société [1] s'est vu confier

l'huissier mentionne dans l'exploit ses diligences et constatations ; qu'en considérant dès lors comme régulière la signification faite à la mairie du prétendu domicile de X... par un exploit de Me Rochet