", faute de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la caisse faisant valoir que la solution du conseil de prud'hommes ne valait que pour les cotisations de sécurité sociale et non pour les

Il résulte de ces textes que la contrainte décernée par un organisme de mutualité sociale agricole pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au redevable d'avoir connaissance

[U] [H], a porté un coup de poing à ce dernier. 3. A l'issue d'une information, M.

Vincent Y... et qu'un échange de propos peu amicaux s'en est suivi ; que cet échange a rapidement dégénéré de manière plus physique ; qu'il ressort clairement des témoignages qu'Alain X... a porté des coups

» (arrêt, p. 32, §4), préjudice résultant directement du délit de travail dissimulé, en refusant d'indemniser la caisse pour la perte de ces cotisations, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

, et non pas avec les mouvements désordonnées qu'aurait eus, selon Alcide Z..., Daniel A... lorsqu'il s'était rassis dans son véhicule après avoir échangé des coups et que la lampe était restée sur le

contrefaçon de marques, l'a condamné à payer à la société Latitude Paper and Board, une indemnité de 100 000 euros, toutes causes de préjudice confondues, après avoir constaté que les marques Latitude Copy

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande et prononcé la séparation de corps

X... a soutenu que cette cotisation était contraire à l'article 95 du traité instituant la Communauté Européenne ; Attendu que M.

rapport, l'arbitre précisait qu'il n'avait pu poursuivre sa mission et procéder aux opérations de liquidation de la société en participation en l'absence d'éléments comptables précis et de toute coopération

A... et les sociétés font grief à l'ordonnance de rejeter leur demande d'annulation de la saisie de deux ordinateurs et de restitution des copies réalisées par l'administration des douanes alors, selon

X..., à savoir par crémation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1er de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération

T..., accompagné des originaux de la copie exécutoire de ce jugement, du certificat de non appel contre ce jugement ainsi que de l'acte de naissance dressé à la suite de ce nouveau jugement, la cour d'appel

doivent être portées à la connaissance de la partie civile " sont simultanément et selon les mêmes modalités portées à la connaissance de son conseil " ; qu'en vertu du deuxième alinéa du même texte, copie

l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspection du travail ; "au motif propre que "il y a lieu de rejeter l'exception de nullité relevant la non-remise de la copie

foi jusqu'à inscription de faux que l'huissier requis s'est présenté au domicile du prévenu le 10 juillet 1995, et vérification faite que le destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée, a remis copie

de l'article L. 611-10, 3ème alinéa, concernent exclusivement les infractions relatives à la durée du travail et non celles relatives au repos hebdomadaire ; que l'absence de remise au prévenu d'une copie

refuse par principe tout effet à un jugement étranger, consacrant la responsabilité de l'assuré, méconnaît les principes de territorialité des règles de compétence, de souveraineté des Etats et de coopération

l'argumentation subsidiaire présentée par Mme X..., le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 673 et 715 du Code de procédure civile ; 2 ) le Tribunal a constaté que la copie

saisi d'une demande de modification de la date de cessation des paiements que par la remise au greffe, avant l'expiration du délai de 15 jours qui suit le dépôt du rapport de l'administrateur, d'une copie