occupations personnelles ; que constitue du temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel le temps durant lequel un salarié se tient à la disposition de son employeur durant les périodes dites

persistance début 1993 d'un découvert toléré, garanti par l'affectation hypothécaire d'un immeuble appartenant aux associés ayant cautionné le solde débiteur du compte bancaire en vertu d'une convention dite

l'année précédente, la Caisse procède à un appel différentiel avec application des majorations de retard à compter de la date d'exigibilité des cotisations correspondantes ; que, par suite, la cotisation dite

ordonnance ainsi que la cour d'appel en convient elle-même, contenaient toute une série de données de faits et de données chiffrées si bien que le mari était en droit dans ce contexte de pouvoir répondre aux dites

sur l'opposition au commandement aux fins de saisie immobilière portant sur l'immeuble sis à Mouries; qu'en déclarant mal fondé le contredit, lequel tendait exclusivement à ce que la Cour de Cassation dise

ci-dessus, elle a violé l'article 1382 du Code civil ; 5 ) que, comme le relève expressément la cour d'appel, les demandeurs et appelants se prévalaient, à la fois, du non-respect de leur servitude dite

C..., qui avait déféré aux dites convocations, n'apportait pas la preuve du grief que lui causerait cette irrégularité ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les

publication en vertu du principe de l'effet relatif de la publicité foncière de sorte que la cour d'appel, qui, pour déclarer faute de publication de l'assignation introductive d'instance, l'action dite

Tour Blanche" pour la propriété viticole en cause était attesté depuis à tout le moins 1908 par le "Ferret", les dépôts successifs, les classements, les actes, comme par l'usage de la marque proprement dite

d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en toute hypothèse, que le fait pour un salarié de dire à un supérieur hiérarchique "tout ce que vous dites

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Le Home, qui a conclu, le 21 décembre 1987, un "protocole d'accord" avec la société Semne Vineuil et deux autres sociétés, dites

selon le pourvoi, de première part, que l'arrêt ne pouvait exclure l'application de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite

activité professionnelle d'infirmier le 15 mai 1990; que la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes, dite

France à payer la dite somme, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans les débats ; que dans leurs conclusions d'appel du 11 octobre 2000

matériel de bâtiment et de travaux publics ; que la diffusion de produits, quels qu'ils soient, se rattache nécessairement à l'exercice d'une activité commerciale, et non de construction proprement dite

X... ne fait nullement référence à la suppression de la prime dite casse-croûte et à son remplacement par deux autres primes ; et alors, selon le second moyen, qu'en l'espèce, il appartenait au juge du

qui n'a pas écarté ces pièces a méconnu les articles 5, 6, 7 et 9 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en retenant que « son lieu de travail est incompatible avec une habitation quotidienne sur la dite

reconnue par les experts et « qu'en l'absence de tout bilan de compétence ou autres pièces justificatives, rien n'établit qu'[F] [E] soit dans l'incapacité d'exercer un métier requérant des compétences dites

cotisations sur les bas salaires, alors « qu'aux termes des articles D. 241-7, I, 8° et D. 242-7, II, 4° du code de la sécurité sociale, relatifs au calcul de la réduction de l'assiette des cotisations dite

rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandise par route, dite